Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site Français à Malte (ci-après « le Site ») est édité par :
Responsable de la publication : Clément Da Silva
Email : clement@francaisamalte.com
2. Hébergeur
Le Site est hébergé par :
Hostinger International Ltd
Adresse : 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.com
Support : https://www.hostinger.fr/contact
3. Activité de la plateforme
Le Site Français à Malte est une plateforme en ligne permettant :
la mise en relation entre utilisateurs francophones souhaitant obtenir des conseils ou de l’assistance liés à l’installation, la vie ou les démarches à Malte,
et des prestataires indépendants, affiliés, expatriés ou résidents à Malte.
La plateforme propose :
une présentation des prestataires,
un système de paiement en ligne via Stripe,
une redirection vers un calendrier externe (Amelia) pour la planification de rendez-vous visio ou téléphoniques.
Français à Malte agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et commercial.
La plateforme :
ne fournit aucune prestation de conseil elle-même,
n’emploie pas les prestataires,
ne garantit pas la qualité, la légalité ou la pertinence des conseils fournis par ces derniers.
Chaque prestataire est entièrement responsable de ses propos, services et obligations légales et fiscales.
4. Paiements & flux financiers
Les paiements sont effectués via Stripe, solution de paiement sécurisée.
Le fonctionnement financier est le suivant :
le client règle le montant total sur la plateforme,
Français à Malte encaisse 100 % du paiement en tant qu’intermédiaire de facturation,
une part est reversée au prestataire (selon les modalités convenues).
Le client reçoit une confirmation de paiement après règlement.
La prestation est ensuite planifiée via Amelia.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, structure, arborescence, base de données) est protégé par le droit d’auteur et par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle du Site, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est strictement interdite.
6. Limitation de responsabilité
6.1. Concernant le fonctionnement du Site
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées mais :
ne garantit pas l’absence d’erreur,
ne garantit pas la continuité d’accès au Site,
ne pourra être tenu responsable en cas de pannes, bugs, ou interruptions.
6.2. Concernant les prestataires affiliés
L’Éditeur n’intervient en aucun cas :
dans la relation contractuelle entre le prestataire et le client,
dans la qualité des prestations,
dans la compétence du prestataire,
dans le respect par le prestataire de ses obligations légales, fiscales ou administratives,
dans les éventuels litiges entre client et prestataire.
Le client reconnaît que les prestataires sont entièrement indépendants et que leurs conseils n’engagent qu’eux.
6.3. Concernant les contenus des prestataires
Les fiches prestataires, descriptions, tarifs et disponibilités sont fournis directement par les prestataires.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’inexactitudes, omissions ou erreurs.
7. Protection des données personnelles (RGPD)
7.1. Données collectées
Le Site peut collecter les données suivantes :
nom et prénom,
adresse email,
numéro de téléphone,
données de paiement (gérées exclusivement par Stripe),
données de navigation (cookies, logs).
Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le Site.
7.2. Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour :
permettre la réservation d’un rendez-vous,
assurer le traitement des paiements,
communiquer avec les clients et prestataires,
améliorer l’expérience utilisateur.
7.3. Sous-traitants
Les prestataires techniques suivants peuvent traiter certaines données dans le cadre de leur service :
Hostinger (hébergement),
Stripe (paiement),
Amelia (prise de rendez-vous et CRM de réservation),
potentiellement Make, HubSpot, ou tout outil CRM/automatisation utilisé par l’Éditeur.
7.4. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants :
droit d’accès,
droit de rectification,
droit à l’effacement,
droit d’opposition,
droit à la limitation du traitement.
Les demandes doivent être envoyées à :
📧 contact@francaisamalte.com
8. Cookies
Le Site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience.
L’utilisateur peut les refuser via les paramètres de son navigateur.
9. Liens externes
Le Site contient des liens vers des plateformes externes (Amelia, réseaux sociaux, pages prestataires, etc.).
L’Éditeur n’est pas responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites tiers.
10. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et sauf disposition légale contraire, les tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur seront compétents.
11. Contact
Pour toute question concernant le Site ou ses mentions légales :
📧 contact@francaisamalte.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Site : Français à Malte
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site Français à Malte, plateforme permettant aux utilisateurs (ci-après « Clients ») de réserver des prestations d’accompagnement proposées par des prestataires indépendants (ci-après « Prestataires ») via un système de réservation intégré (Amelia).
Le simple accès au Site implique l’acceptation des présentes CGU.
2. Présentation du service
Le Site Français à Malte permet :
de consulter des fiches prestataires,
de sélectionner un service et un créneau horaire disponible,
de réserver et régler une prestation directement en ligne,
de recevoir une confirmation de réservation par email.
La gestion des disponibilités, horaires, tarifs et rendez-vous est assurée via l’outil Amelia intégré au Site.
Français à Malte n’offre aucune prestation de conseil et agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation et de paiement.
3. Statut des Prestataires
Les Prestataires :
sont totalement indépendants,
ne sont pas salariés ni représentants de Français à Malte,
agissent sous leur propre responsabilité,
définissent eux-mêmes leurs tarifs, disponibilités et conditions d’annulation dans Amelia,
gèrent leurs obligations légales, fiscales et sociales.
Français à Malte ne garantit pas le niveau d’expertise des Prestataires, lesquels interviennent en tant qu’expatriés / résidents partageant leur expérience personnelle.
Ils ne fournissent aucun conseil juridique, fiscal, administratif ou réglementé, à moins d’être un professionnel d’un des secteurs en question et agissant en son nom propre.
4. Fonctionnement de la plateforme
4.1. Réservation via Amelia
Le Client sélectionne :
un Prestataire,
un service,
une date et un horaire disponible dans l’agenda Amelia,
ses informations personnelles (nom, email, téléphone),
le mode de paiement.
La réservation n’est confirmée qu’une fois le paiement validé.
4.2. Paiement via Stripe
Le paiement se fait directement dans Amelia via Stripe, solution sécurisée.
Processus :
Le Client paye en ligne la totalité de la prestation.
Français à Malte encaisse 100 % du montant.
Français à Malte reverse ensuite une part au Prestataire selon un accord interne.
Une confirmation de paiement et de réservation est automatiquement envoyée.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes lors de la réservation,
se rendre disponible au rendez-vous réservé,
respecter les Prestataires,
ne pas demander de conseils réglementés (juridiques, fiscaux, comptables, etc.),
ne pas perturber le fonctionnement du Site.
Tout comportement injurieux, menaçant ou inapproprié peut entraîner une suspension immédiate sans remboursement.
6. Obligations des Prestataires
Les Prestataires doivent :
fournir une prestation conforme à la description de leur service,
respecter les horaires de rendez-vous,
maintenir leurs disponibilités à jour dans Amelia,
prévenir en cas d’indisponibilité,
assurer leurs obligations fiscales et légales,
préserver la confidentialité des échanges.
Français à Malte peut retirer un Prestataire en cas de non-respect de ces obligations ou de comportement inapproprié.
7. Annulation – Report – Retard
Les conditions d’annulation sont fixées individuellement par chaque Prestataire dans Amelia.
À défaut d’indication spécifique :
les annulations à moins de 48h ne donnent droit à aucun remboursement,
les reports nécessitent l’accord du Prestataire,
en cas de non-présentation du Client, la prestation est considérée comme due.
Français à Malte n’intervient pas dans la gestion des reports, annulations ou litiges relatifs aux rendez-vous.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
les prestations de services datées (rendez-vous planifié)
et les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal
➡️ ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lors de la réservation.
9. Responsabilité de Français à Malte
9.1. Sur les prestations
Français à Malte n’est responsable :
ni de la qualité des prestations,
ni de l’exactitude des conseils,
ni de leurs conséquences,
ni des litiges entre Client et Prestataire.
Le Client reconnaît que les Prestataires interviennent en toute autonomie.
9.2. Sur le fonctionnement technique
Français à Malte ne saurait être tenu responsable :
de bugs ou erreurs dans Amelia,
d’un dysfonctionnement Stripe,
d’indisponibilités techniques,
de pertes de données,
de problèmes liés aux navigateurs ou connexions internet du Client.
9.3. Sur les informations du site
Les contenus fournis sur le Site sont indicatifs et peuvent évoluer.
10. Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données est basé sur :
la réalisation de la réservation passée par le Client,
l’intérêt légitime lié à l’amélioration du service.
Données collectées :
nom, prénom, email, téléphone,
données de réservation,
données transactionnelles (stockées par Stripe),
données techniques (cookies, logs).
Sous-traitants :
Amelia (réservation),
Stripe (paiement),
Hostinger (hébergement),
Make / CRM (si applicable).
Les données de paiement ne sont pas stockées par Français à Malte.
Droits RGPD :
Pour toute demande d’accès, rectification ou suppression :
📧 contact@francaisamalte.com
11. Cookies
Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et peut utiliser des cookies de mesure d’audience.
Le Client peut les refuser via son navigateur.
12. Suspension – Résiliation
Français à Malte peut suspendre ou supprimer l’accès au Site à tout moment en cas de :
non-respect des CGU,
comportement inapproprié,
fraude ou tentative de fraude,
dysfonctionnements causés volontairement.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de suspension pour faute.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, y compris la structure Amelia personnalisée, sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
14. Modification des CGU
Français à Malte se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
La version applicable est celle disponible lors de la réservation.
15. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Éditeur.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
1. Introduction
La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé lors de l’achat d’une prestation proposée sur le site Français à Malte.
Elle s’applique à toutes les réservations réalisées via le système de réservation Amelia et payées en ligne via Stripe.
2. Nature des prestations
Les services proposés sur le Site sont :
des prestations d’accompagnement,
réalisées à distance (visio / téléphone),
fournies par des prestataires indépendants,
sur des créneaux datés,
à durée fixe.
Ces services sont considérés comme des prestations datées, pleinement exécutées à la date et l’heure convenues.
3. Absence de droit de rétractation (Article L221-28)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, les prestations datées ou exécutées avant la fin du délai légal ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
➡️ Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s’applique.
➡️ Les achats sur Français à Malte sont fermes et définitifs.
4. Annulations et reports
4.1. Politique d’annulation des Prestataires
Chaque Prestataire définit sa propre politique d’annulation, indiquée sur sa page ou dans le processus de réservation Amelia.
Français à Malte ne gère pas les annulations / reports techniques ou organisationnels.
4.2. Annulation par le Client
En l’absence de conditions spécifiques du Prestataire, la règle suivante s’applique par défaut :
annulation +48h avant le rendez-vous → peut donner lieu à un report (à la discrétion du Prestataire),
annulation -48h avant le rendez-vous → pas de remboursement,
non-présentation du Client → aucun remboursement.
Aucun remboursement n’est effectué par Français à Malte pour les absences, retards ou impossibilités techniques du Client.
4.3. Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation du Prestataire :
un report sera proposé en priorité,
en cas d’impossibilité totale, le Prestataire pourra effectuer un remboursement complet.
⚠️ Le remboursement ne peut être exécuté que si le Prestataire en fait la demande explicitement.
Français à Malte n’est qu’un intermédiaire financier.
5. Prestations déjà commencées ou réalisées
Une fois la prestation commencée :
➡️ aucun remboursement total ou partiel n’est possible, même si :
la prestation ne correspond pas aux attentes du Client,
la prestation est interrompue pour des raisons techniques du Client,
le Client estime que les conseils ne lui ont pas été utiles.
6. Problèmes techniques
6.1. Problème technique du Client
(Connexion, micro, caméra, installation logicielle, matériel non fonctionnel…)
➡️ Aucun remboursement ne sera accordé.
Le Prestataire peut proposer un report à sa discrétion.
6.2. Problème technique du Prestataire
(Si le Prestataire est incapable de fournir le service)
Deux solutions :
Report de la séance
Remboursement si le report est impossible
C’est au Prestataire d’en faire la demande auprès de Français à Malte.
7. Litiges entre Client et Prestataire
Français à Malte agit exclusivement comme intermédiaire technique et de paiement.
➡️ Tout litige concernant la qualité, l’exactitude ou la pertinence de la prestation doit être réglé directement avec le Prestataire.
➡️ Français à Malte ne procède à aucun remboursement décisionnel lié à un désaccord entre Client et Prestataire.
Si le Prestataire souhaite rembourser le Client, il doit en faire la demande par écrit.
8. Processus de remboursement
Un remboursement n’est effectué que si :
le Prestataire l’a validé,
ou si la prestation n’a pas pu être fournie,
ou en cas d’erreur de paiement (rare).
Étapes :
Le Prestataire contacte l’Éditeur (Français à Malte)
Le remboursement est initié via Stripe
Le Client reçoit un email de confirmation
Les fonds sont reversés sur le moyen de paiement d’origine sous 5 à 10 jours ouvrés (selon Stripe + banque)
➡️ Aucun remboursement ne peut être déclenché par le Client sans validation du Prestataire.
9. Frais non remboursables
Les éléments suivants ne sont jamais remboursés :
commissions Stripe
frais de transaction
frais de conversion ou coûts bancaires
frais techniques éventuels du Prestataire
frais relatifs à un rendez-vous manqué ou à un retard du Client
10. Cas exceptionnels
Des remboursements exceptionnels peuvent être accordés :
en cas de double paiement validé,
en cas d’erreur technique prouvée du Site,
en cas d’annulation due à un dysfonctionnement total d’Amelia ou Stripe.
Les cas exceptionnels restent à la discrétion de l’Éditeur.
11. Contact pour une demande
Toute demande liée à un remboursement doit être adressée à :
📧 contact@francaisamalte.com