Système de remboursement d’impôt à Malte : comprendre les fondements du régime fiscal maltais

Pourquoi la fiscalité maltaise est-elle souvent mal comprise ?

Le régime fiscal des sociétés à Malte suscite un intérêt croissant auprès des entrepreneurs, des groupes internationaux et des investisseurs européens. Il est également l’un des plus mal compris. Beaucoup résument la fiscalité maltaise à une formule simpliste : « l’impôt est de seulement 5 % ». Cette affirmation est pourtant inexacte.

En réalité, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax) est de 35 %, soit l’un des taux nominaux les plus élevés de l’Union européenne. Ce chiffre est inscrit dans la législation fiscale maltaise et s’applique aux bénéfices imposables réalisés par les sociétés résidentes ou par les établissements stables situés à Malte.

La réputation de Malte ne provient donc pas d’un faible taux d’imposition, mais d’un mécanisme beaucoup plus sophistiqué : le système d’imputation intégrale (« Full Imputation System »), associé à un régime de remboursement d’impôt (« Tax Refund System ») pouvant, dans certaines situations, réduire significativement la charge fiscale finale supportée par les actionnaires.

Contrairement à de nombreuses juridictions européennes qui taxent les bénéfices une première fois au niveau de la société puis une seconde fois lors de la distribution des dividendes, Malte cherche à limiter cette double imposition économique grâce à un système d’imputation reconnu depuis plusieurs décennies.

Ce mécanisme est parfaitement intégré au droit fiscal maltais et s’inscrit dans le cadre juridique de l’Union européenne. Toutefois, son fonctionnement est souvent simplifié à l’extrême dans les présentations commerciales, alors qu’il repose sur plusieurs conditions techniques, comptables et juridiques.

Dans cette première partie, nous allons expliquer les fondements de ce système afin de comprendre pourquoi une société maltaise peut afficher un taux d’imposition nominal de 35 %, tout en aboutissant, dans certains cas bien précis, à une charge fiscale effective proche de 5 % après remboursement.

Le taux de 35 % : un taux nominal souvent mal interprété

L’un des premiers éléments à comprendre est la distinction fondamentale entre le taux nominal et le taux effectif.

Le taux nominal correspond au taux prévu par la loi. À Malte, ce taux est fixé à 35 % pour les bénéfices imposables des sociétés.

Concrètement, lorsqu’une société réalise un bénéfice taxable de 1 000 000 €, elle calcule son impôt selon les règles fiscales maltaises et verse, en principe, 350 000 € à l’administration fiscale.

À ce stade, aucun avantage particulier n’est encore accordé.

La société est imposée comme n’importe quelle société soumise au droit fiscal maltais.

C’est uniquement après le paiement de cet impôt et lorsqu’un dividende est distribué aux actionnaires que le mécanisme de remboursement peut intervenir.

Cette distinction est essentielle.

Contrairement à certaines idées reçues, la société ne bénéficie pas directement d’un taux réduit de 5 %. Elle acquitte d’abord la totalité de l’impôt dû avant que l’actionnaire puisse, sous certaines conditions, solliciter un remboursement d’une partie de cet impôt.

Cette architecture fiscale est expressément prévue par la législation maltaise et constitue l’un des piliers du système d’imputation intégrale.

Le système fiscal maltais repose sur un principe appelé Full Imputation System.

Son objectif est d’éviter qu’un même bénéfice soit imposé deux fois :

• une première fois au niveau de la société ;
• une seconde fois lors du versement du dividende à l’actionnaire.

Dans un système classique, la société paie son impôt puis les associés sont de nouveau imposés lorsqu’ils perçoivent les dividendes.

Le bénéfice économique est alors taxé deux fois.

Malte adopte une logique différente.

L’impôt payé par la société est considéré comme ayant été payé, économiquement, pour le compte de ses actionnaires.

Lorsque ceux-ci perçoivent un dividende, ils reçoivent également un crédit d’impôt correspondant à l’impôt déjà acquitté par la société.

Autrement dit, l’impôt versé par la société est « imputé » à l’actionnaire.

Ce mécanisme explique pourquoi les dividendes distribués par une société maltaise ne donnent généralement pas lieu à une seconde imposition maltaise sur le même bénéfice, sous réserve des règles particulières applicables aux différents types de revenus.

Ce système existe à Malte depuis de nombreuses années et constitue l’un des éléments les plus caractéristiques de son droit fiscal.

Pourquoi Malte a-t-elle adopté ce système ?

L’imputation intégrale poursuit plusieurs objectifs économiques.

Le premier consiste à éviter une double imposition économique des bénéfices distribués.

Le second est de maintenir l’attractivité de Malte comme place d’investissement internationale.

Enfin, ce système facilite les investissements transfrontaliers en permettant une meilleure neutralité fiscale entre les bénéfices conservés dans la société et ceux distribués aux investisseurs.

Il convient toutefois de souligner que cette attractivité s’accompagne désormais d’exigences beaucoup plus strictes qu’auparavant.

Sous l’influence de l’Union européenne, de l’OCDE et des travaux relatifs au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), les sociétés maltaises doivent aujourd’hui démontrer une véritable activité économique, une gouvernance effective et une substance suffisante.

Le simple fait de constituer une société à Malte ne suffit plus à bénéficier durablement des avantages du régime fiscal.

Les Tax Accounts : la véritable colonne vertébrale du système fiscal maltais

L’une des particularités les moins connues du régime fiscal maltais réside dans son système de Tax Accounts.

Ces comptes fiscaux permettent d’identifier précisément l’origine des bénéfices distribués.

Cette distinction est fondamentale car le remboursement auquel peut prétendre un actionnaire dépend directement du compte fiscal dans lequel les bénéfices ont été enregistrés.

Les principaux comptes sont les suivants :

Pourquoi parle-t-on souvent d’un taux effectif proche de 5 % ?

Le chiffre de 5 % est probablement celui qui revient le plus souvent lorsqu’il est question de fiscalité maltaise.

Il est néanmoins essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas d’un taux légal.

Ce résultat découle d’un calcul effectué après plusieurs étapes successives :

1. la société réalise un bénéfice ;
2. elle paie l’impôt normal de 35 % ;
3. elle distribue ensuite un dividende ;
4. l’actionnaire demande un remboursement d’une partie de cet impôt ;
5. une fois ce remboursement effectué, la charge fiscale économique totale peut, dans certains cas, être ramenée à environ 5 %.

Ce résultat correspond notamment au remboursement dit de 6/7, qui sera étudié en détail dans la deuxième partie de cet article.

Il est donc plus exact de parler d’un taux effectif après remboursement, et non d’un taux d’impôt sur les sociétés de 5 %.

Cette nuance est fondamentale pour comprendre le fonctionnement réel du régime fiscal maltais.

Un système aujourd’hui fortement encadré

Le régime fiscal maltais demeure parfaitement légal, mais il évolue dans un environnement international devenu beaucoup plus exigeant.

Les administrations fiscales examinent désormais avec une attention particulière :

• la résidence fiscale réelle de la société ;
• la présence d’administrateurs exerçant effectivement leurs fonctions à Malte ;
• l’existence d’une activité économique authentique ;
• la prise de décisions stratégiques sur le territoire maltais ;
• les moyens humains et matériels dont dispose la société.

Ces exigences découlent notamment des travaux de l’OCDE contre l’érosion des bases fiscales (BEPS), des directives européennes de lutte contre les pratiques abusives (ATAD) ainsi que des règles nationales maltaises.

En pratique, une société créée uniquement dans le but d’obtenir un avantage fiscal, sans véritable substance économique, s’expose à un risque croissant de remise en cause par les administrations fiscales concernées.

Les remboursements d’impôt à Malte : comprendre les mécanismes de 6/7, 5/7, 2/3 et 100 %

Dans la première partie, nous avons vu que le taux normal de l’impôt sur les sociétés à Malte est fixé à 35 % et que l’attractivité du régime fiscal maltais repose principalement sur son Full Imputation System, qui évite une double imposition économique des bénéfices.

Cependant, c’est le Tax Refund System qui attire le plus l’attention des investisseurs internationaux. Ce mécanisme permet, dans certaines situations, à un actionnaire de récupérer une partie de l’impôt payé par la société après la distribution d’un dividende.

Contrairement à certaines idées reçues, il n’existe pas un remboursement unique. La législation maltaise prévoit plusieurs niveaux de remboursement selon la nature des bénéfices distribués, les crédits d’impôt éventuellement utilisés et la qualification des revenus. Les principaux mécanismes sont les remboursements de 6/7, 5/7, 2/3 et, dans certaines situations particulières, 100 %.

Comprendre les différences entre ces régimes est indispensable pour évaluer correctement la fiscalité réelle d’une société maltaise.

Le principe du Tax Refund System

Le remboursement d’impôt n’est jamais automatique.

La société paie d’abord l’intégralité de son impôt au taux normal de 35 %. Ce paiement est enregistré dans les comptes fiscaux de la société (« Tax Accounts »). Lorsque les bénéfices sont ensuite distribués sous forme de dividendes, les actionnaires peuvent, sous certaines conditions, déposer une demande de remboursement auprès de la Malta Tax & Customs Administration (MTCA).

Le remboursement porte exclusivement sur l’impôt effectivement payé par la société sur les bénéfices distribués. Il ne s’agit pas d’un crédit calculé sur le chiffre d’affaires ou sur le montant du dividende lui-même.

Cette distinction est essentielle : sans impôt payé au niveau de la société, il n’existe généralement aucun remboursement possible.

Pourquoi existe-t-il plusieurs taux de remboursement ?

Le législateur maltais distingue plusieurs catégories de revenus.

Cette distinction poursuit un objectif simple : tous les bénéfices n’ont pas la même origine économique et ne doivent donc pas recevoir le même traitement fiscal.

Les revenus issus d’une activité commerciale active (trading) ne sont pas assimilés à des revenus purement passifs comme certains intérêts ou certaines redevances.

De même, lorsqu’une société a déjà bénéficié d’un crédit d’impôt étranger ou d’un mécanisme d’élimination de la double imposition, le remboursement est adapté afin d’éviter une double compensation fiscale.

Cette logique explique l’existence de plusieurs niveaux de remboursement.

Le remboursement de 6/7 : le régime le plus connu

Le remboursement de 6/7 est celui qui est le plus souvent évoqué lorsqu’il est question de fiscalité maltaise.

Il s’applique généralement aux bénéfices provenant d’activités commerciales (« trading income ») qui ont été imposés au taux normal de 35 %.

Après la distribution des bénéfices, l’actionnaire peut demander le remboursement de six septièmes de l’impôt payé par la société.

Exemple pratique

Supposons qu’une société réalise un bénéfice imposable de 1 000 000 €.

• Bénéfice imposable : 1 000 000 €
• Impôt sur les sociétés (35 %) : 350 000 €
• Bénéfice distribuable : 650 000 €

L’actionnaire demande ensuite un remboursement correspondant à 6/7 de 350 000 €, soit :

L’impôt restant définitivement supporté est donc de :

Rapporté au bénéfice initial de 1 000 000 €, la charge fiscale économique représente environ 5 %.

C’est précisément ce calcul qui explique pourquoi Malte est souvent présentée comme une juridiction offrant un taux effectif proche de 5 %.

Il est toutefois important de rappeler que ce résultat n’est obtenu qu’après le paiement intégral de l’impôt et le remboursement ultérieur à l’actionnaire.

Quelles activités peuvent bénéficier du remboursement de 6/7 ?

Le remboursement de 6/7 concerne principalement les bénéfices issus d’activités commerciales.

Parmi les activités généralement concernées figurent notamment :

• les sociétés de conseil ;
• les entreprises informatiques ;
• les agences marketing ;
• les sociétés de services internationaux ;
• les activités de commerce international ;
• certaines entreprises de e-commerce ;
• les activités industrielles ou de production ;
• les prestations B2B.

À l’inverse, les revenus exclusivement passifs ne relèvent pas nécessairement de ce régime.

La qualification du revenu constitue donc une étape essentielle de toute analyse fiscale.

Le remboursement de 5/7 : les revenus passifs

Le remboursement de 5/7 concerne principalement certains revenus passifs.

Il vise notamment :

• certains intérêts ;
• certaines redevances (royalties) ;
• certains revenus assimilés à des revenus financiers.

Le législateur considère que ces revenus présentent un profil économique différent des revenus issus d’une activité opérationnelle.

Le remboursement est donc moins favorable.

Prenons un exemple.

Une société perçoit exclusivement des intérêts financiers.

Après paiement de l’impôt au taux de 35 %, l’actionnaire ne pourra généralement récupérer que 5/7 de cet impôt.

Le coût fiscal final sera donc supérieur à celui applicable à une société exerçant une activité commerciale classique.

Cette distinction incite les investisseurs à différencier clairement leurs activités opérationnelles de leurs activités purement patrimoniales.

Le remboursement de 2/3 : lorsqu’un crédit d’impôt a déjà été utilisé

Le remboursement de 2/3 est probablement le mécanisme le plus technique.

Il intervient lorsque la société a déjà bénéficié d’un mécanisme d’élimination de la double imposition, par exemple grâce à :

• un traité fiscal international ;
• un crédit d’impôt étranger ;
• un mécanisme unilatéral prévu par le droit maltais.

Dans cette situation, la société a déjà obtenu un avantage fiscal avant même la distribution du dividende.

Afin d’éviter un double avantage, la législation prévoit un remboursement réduit à deux tiers de l’impôt effectivement payé.

Ce mécanisme concerne principalement les groupes internationaux percevant des revenus étrangers.

Chaque situation nécessite une analyse individualisée car le calcul dépend directement des crédits d’impôt utilisés.

Le remboursement de 100 %

Le remboursement intégral est beaucoup plus rare.

Il peut intervenir dans certaines situations spécifiques prévues par la législation fiscale maltaise, notamment lorsqu’une société perçoit des Participating Holdings répondant aux conditions du régime de Participation Exemption sans avoir choisi l’exonération directe.

Dans certains cas, la société peut préférer imposer le revenu puis demander un remboursement intégral de l’impôt correspondant.

Ce mécanisme est particulièrement utilisé dans certaines structures holding internationales.

Toutefois, les conditions d’application sont strictes et nécessitent une analyse détaillée des participations concernées.

Le remboursement est-il automatique ?

Non.

Le remboursement ne se produit jamais automatiquement au moment de la distribution des dividendes.

L’actionnaire doit introduire une demande auprès de l’administration fiscale maltaise.

Cette demande suppose notamment :

• que la société ait effectivement payé son impôt ;
• que les bénéfices distribués soient correctement enregistrés dans les Tax Accounts ;
• que le dividende ait été régulièrement déclaré ;
• que la documentation fiscale soit complète.

En pratique, la plupart des sociétés confient cette procédure à leur cabinet comptable ou à leur Corporate Service Provider (CSP).

Quels sont les délais de remboursement ?

Contrairement à certaines idées reçues, le remboursement n’est pas immédiat.

La Malta Tax & Customs Administration traite les demandes après vérification des déclarations fiscales et des documents transmis.

En pratique, les professionnels observent souvent des remboursements relativement rapides lorsque les dossiers sont complets et correctement préparés.

Toutefois, les délais peuvent varier selon :

• la complexité de la structure ;
• les contrôles effectués ;
• la charge de travail de l’administration ;
• les éventuelles demandes d’informations complémentaires.

Le remboursement ne doit donc jamais être considéré comme un simple virement automatique.

Les erreurs les plus fréquentes

Le régime maltais est très avantageux, mais plusieurs erreurs reviennent régulièrement.

La première consiste à croire que toutes les sociétés bénéficient automatiquement d’un taux de 5 %.

En réalité, ce résultat dépend de nombreux paramètres : nature des revenus, comptes fiscaux utilisés, distribution effective des bénéfices et éligibilité au remboursement.

Une autre erreur fréquente consiste à mélanger activités commerciales et revenus passifs au sein d’une même structure sans mesurer les conséquences fiscales.

Enfin, certains investisseurs pensent qu’il suffit d’immatriculer une société à Malte pour bénéficier du régime de remboursement.

Or, les autorités fiscales examinent désormais avec beaucoup plus d’attention la réalité économique de la société, sa gouvernance et sa substance.

Pourquoi la qualification des revenus est-elle si importante ?

Deux sociétés réalisant exactement le même bénéfice peuvent supporter une fiscalité finale différente.

La raison est simple : tout dépend de l’origine du revenu.

Une société de conseil informatique réalisant un bénéfice opérationnel ne sera pas traitée comme une société détenant uniquement un portefeuille de placements financiers.

Cette qualification influence :

• le compte fiscal utilisé ;
• le type de remboursement applicable ;
• le taux effectif final ;
• la documentation à produire.

C’est pourquoi les cabinets spécialisés consacrent une partie importante de leur travail à l’analyse préalable des flux générés par chaque société.

Holdings maltaises, Participation Exemption, dividendes et substance économique : les véritables atouts du régime fiscal maltais

Dans les deux premières parties, nous avons expliqué le fonctionnement du Full Imputation System et du Tax Refund System, deux mécanismes qui constituent le socle de la fiscalité des sociétés à Malte. Toutefois, limiter l’intérêt du régime maltais aux seuls remboursements d’impôt serait réducteur.

En pratique, de nombreux groupes internationaux utilisent Malte non seulement pour leurs activités commerciales, mais également comme juridiction de holding. Le droit fiscal maltais prévoit en effet un régime particulièrement attractif pour la détention de participations étrangères, grâce à la Participation Exemption, qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer les dividendes et les plus-values provenant de filiales.

Cette attractivité s’accompagne néanmoins d’exigences de plus en plus strictes. Sous l’impulsion de l’OCDE, de l’Union européenne et des différentes directives anti-abus, les sociétés doivent aujourd’hui démontrer une véritable substance économique afin que leurs structures soient reconnues comme légitimes.

Dans cette troisième partie, nous allons examiner le fonctionnement des holdings maltaises, les conditions d’application de la Participation Exemption, le traitement fiscal des dividendes ainsi que les exigences de substance qui conditionnent désormais l’accès aux avantages du régime.

Pourquoi créer une holding à Malte ?

Une holding est une société dont l’objet principal consiste à détenir des participations dans d’autres sociétés.

Contrairement à une société opérationnelle, une holding ne produit pas nécessairement de biens ou de services. Elle détient des actions, perçoit des dividendes, finance parfois ses filiales et peut céder ses participations lorsque celles-ci prennent de la valeur.

Malte est devenue une juridiction appréciée pour ce type de structures grâce à plusieurs caractéristiques :

• un réseau étendu de conventions fiscales internationales ;
• l’absence générale de retenue à la source sur les dividendes distribués aux non-résidents ;
• un régime de Participation Exemption particulièrement compétitif ;
• un environnement juridique harmonisé avec le droit de l’Union européenne.

Ces éléments permettent à de nombreuses sociétés de centraliser la détention de leurs filiales au sein d’une holding maltaise, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal reconnu.

Qu’est-ce que la Participation Exemption ?

La Participation Exemption est probablement l’un des dispositifs les plus importants du droit fiscal maltais.

Son principe est relativement simple.

Lorsqu’une société maltaise détient une participation répondant aux critères fixés par la législation, les dividendes reçus ainsi que les plus-values réalisées lors de la cession de cette participation peuvent être totalement exonérés d’impôt à Malte.

Autrement dit, contrairement au mécanisme de remboursement étudié précédemment, il n’est parfois même pas nécessaire de payer l’impôt de 35 % avant de récupérer une partie de celui-ci.

L’exonération intervient directement.

Dans de nombreuses situations, cette solution est plus efficace que le système de remboursement.

Les conditions de la Participation Exemption

Contrairement à une idée largement répandue, toutes les participations ne permettent pas de bénéficier automatiquement de ce régime.

La législation maltaise impose plusieurs conditions.

Une participation est généralement considérée comme qualifiée (« Participating Holding ») lorsqu’au moins l’un des critères prévus par la loi est rempli.

Parmi les principaux critères figurent notamment :

• une détention d’au moins 10 % des actions d’une société ;
• un droit de premier refus en cas de cession des titres ;
• le droit de nommer un administrateur ;
• un investissement représentant une valeur minimale prévue par la législation et détenu pendant une durée suffisante ;
• ou encore certaines autres conditions prévues par l’Income Tax Act.

Il ne s’agit donc pas uniquement d’un seuil de détention.

Chaque situation doit être analysée individuellement.

Les dividendes étrangers

Lorsqu’une société maltaise reçoit des dividendes provenant d’une filiale étrangère, plusieurs régimes peuvent être envisageables.

Le premier consiste à appliquer directement la Participation Exemption lorsque les conditions sont réunies.

Dans ce cas, les dividendes peuvent être totalement exonérés d’impôt à Malte.

Lorsque les conditions de l’exonération ne sont pas remplies, la société peut être imposée au taux normal avant d’envisager, selon les circonstances, le mécanisme de remboursement étudié dans la partie précédente.

Le choix entre ces différentes options dépend notamment :

• de la nature de la participation ;
• du pays de résidence de la filiale ;
• des conventions fiscales applicables ;
• des éventuels crédits d’impôt étrangers.

Une étude préalable est donc indispensable avant toute structuration internationale.

Les plus-values de cession

La Participation Exemption ne concerne pas uniquement les dividendes.

Elle peut également s’appliquer aux plus-values réalisées lors de la vente des actions d’une filiale.

Prenons un exemple.

Une holding maltaise acquiert les actions d’une société étrangère pour 2 millions d’euros.

Quelques années plus tard, ces actions sont revendues 8 millions d’euros.

La plus-value réalisée atteint donc 6 millions d’euros.

Si les conditions de la Participation Exemption sont réunies, cette plus-value peut être exonérée d’impôt à Malte.

Ce mécanisme explique pourquoi de nombreux groupes utilisent des holdings maltaises dans leurs opérations d’acquisition et de restructuration.

Les dividendes versés par une société maltaise

Après avoir reçu des dividendes ou réalisé des bénéfices, une holding peut à son tour distribuer des dividendes à ses propres actionnaires.

Dans la majorité des situations, Malte n’applique pas de retenue à la source (« withholding tax ») sur les dividendes versés à des non-résidents, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Cette caractéristique constitue un avantage important pour les groupes internationaux.

Les actionnaires doivent néanmoins examiner la fiscalité applicable dans leur propre État de résidence, qui peut imposer tout ou partie des dividendes perçus.

Le régime maltais ne dispense donc jamais d’une analyse internationale.

Le rôle des conventions fiscales

Malte dispose d’un réseau de conventions fiscales particulièrement développé.

Ces conventions poursuivent plusieurs objectifs :

• éviter les doubles impositions ;
• répartir le pouvoir d’imposition entre les États ;
• limiter certaines retenues à la source ;
• favoriser les investissements internationaux.

Dans une structure holding, les conventions fiscales jouent souvent un rôle aussi important que la législation maltaise elle-même.

Une société peut bénéficier d’une Participation Exemption à Malte tout en profitant d’une retenue réduite dans le pays où se situe sa filiale grâce à une convention bilatérale.

La combinaison de ces différents mécanismes explique en partie la popularité des holdings maltaises.

La substance économique : un enjeu devenu incontournable

Depuis plusieurs années, les règles internationales ont profondément évolué.

Les travaux de l’OCDE dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ainsi que les directives européennes de lutte contre l’évasion fiscale ont renforcé les exigences imposées aux sociétés internationales.

Aujourd’hui, les administrations fiscales ne se limitent plus à vérifier la conformité juridique d’une société.

Elles examinent également sa réalité économique.

Autrement dit, une société holding doit démontrer qu’elle existe pour des raisons commerciales réelles et non uniquement pour bénéficier d’un avantage fiscal.

Que signifie concrètement la substance ?

La notion de substance économique ne repose pas sur un seul critère.

Les autorités examinent généralement un ensemble d’éléments.

Parmi les principaux indicateurs figurent notamment :

• des administrateurs participant réellement à la gestion ;
• des réunions du conseil d’administration organisées à Malte ;
• une prise de décision effective sur le territoire maltais ;
• une comptabilité tenue conformément aux règles locales ;
• des locaux adaptés à l’activité exercée ;
• des ressources humaines suffisantes lorsque l’activité le justifie ;
• une véritable capacité de gestion des investissements.

Il ne s’agit donc pas simplement de louer une adresse ou d’ouvrir un compte bancaire.

La société doit démontrer qu’elle exerce effectivement ses fonctions.

Les règles anti-abus

La législation européenne et maltaise comporte aujourd’hui plusieurs mécanismes destinés à lutter contre les montages artificiels.

Parmi eux figurent notamment :

• les règles générales anti-abus (GAAR) ;
• les directives européennes ATAD ;
• certaines règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC Rules) ;
• les exigences découlant des recommandations de l’OCDE.

Ces dispositifs permettent aux administrations fiscales de remettre en cause certains avantages lorsqu’une structure est considérée comme dépourvue de justification économique.

Autrement dit, la création d’une holding maltaise ne constitue plus, à elle seule, une garantie d’optimisation fiscale.

Le cas des résidents fiscaux maltais

Lorsqu’un résident fiscal maltais perçoit des dividendes provenant d’une société maltaise, le Full Imputation System continue de jouer un rôle essentiel.

L’impôt payé par la société est pris en compte afin d’éviter une double imposition économique.

Toutefois, le traitement fiscal peut varier selon :

• l’origine des bénéfices distribués ;
• le compte fiscal concerné (Tax Account) ;
• la qualité du bénéficiaire ;
• les règles particulières applicables à certaines distributions.

Une analyse individualisée reste donc indispensable.

Le cas des non-résidents

Les non-résidents constituent une catégorie importante des investisseurs utilisant des structures maltaises.

En règle générale, les dividendes distribués par une société maltaise à un actionnaire non-résident ne supportent pas de retenue à la source maltaise.

Cependant, cela ne signifie pas que ces dividendes seront exonérés dans le pays de résidence de l’investisseur.

Chaque État applique ses propres règles.

Une planification fiscale internationale sérieuse suppose donc d’examiner simultanément :

• le droit fiscal maltais ;
• la convention fiscale applicable ;
• la législation du pays de résidence de l’actionnaire.

C’est uniquement cette approche globale qui permet d’évaluer correctement la charge fiscale finale.

Les évolutions internationales : vers davantage de transparence

Le régime fiscal maltais continue d’évoluer sous l’effet des réformes internationales.

L’introduction progressive du Pilier Deux de l’OCDE, qui instaure un taux minimum effectif de 15 % pour certains grands groupes internationaux, illustre cette évolution.

Même si cette réforme ne concerne pas toutes les entreprises, elle témoigne d’une tendance claire : les juridictions à fiscalité attractive doivent désormais démontrer que leurs régimes respectent les nouvelles normes internationales.

Malte adapte progressivement son cadre juridique afin de conserver sa compétitivité tout en répondant aux exigences européennes et internationales.

Cas pratiques, erreurs à éviter, impact des nouvelles règles internationales et conclusion

Après avoir étudié le fonctionnement du Full Imputation System, les différents mécanismes de remboursement d’impôt ainsi que le régime des holdings maltaises, une question demeure : dans quels cas une société maltaise est-elle réellement pertinente ?

La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît.

Pendant de nombreuses années, Malte a parfois été présentée comme une juridiction permettant de réduire automatiquement l’imposition à environ 5 %. Cette vision est aujourd’hui dépassée. Les évolutions du droit fiscal international, les exigences de substance économique et le renforcement des contrôles imposent désormais une approche beaucoup plus rigoureuse.

Une société maltaise reste un outil particulièrement efficace lorsqu’elle répond à une logique économique réelle. À l’inverse, une structure artificielle créée uniquement pour bénéficier d’un avantage fiscal risque aujourd’hui d’être remise en cause.

Dans cette dernière partie, nous allons examiner plusieurs cas pratiques, les erreurs les plus fréquentes ainsi que l’impact des réformes fiscales internationales sur les sociétés maltaises.

Les erreurs les plus fréquentes

Au fil des années, plusieurs idées reçues se sont largement diffusées concernant la fiscalité maltaise.

La première consiste à croire que toutes les sociétés bénéficient automatiquement d’un impôt de 5 %.

Comme nous l’avons vu tout au long de cet article, cette affirmation est incorrecte.

Le taux légal demeure de 35 %.

Le taux effectif résulte uniquement de l’application de mécanismes particuliers de remboursement.

Une autre erreur fréquente consiste à créer une société sans réelle activité économique.

Les administrations fiscales européennes accordent désormais une importance croissante à la substance économique.

L’absence de gouvernance locale ou de justification commerciale peut entraîner la remise en cause du régime fiscal.

Une troisième erreur consiste à négliger la fiscalité du pays de résidence des actionnaires.

Même si Malte applique un régime favorable, les dividendes perçus peuvent être imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Une planification fiscale ne peut donc jamais être réalisée en examinant uniquement la législation maltaise.

Le Pilier Deux de l’OCDE : une réforme majeure

Depuis plusieurs années, les États membres de l’OCDE travaillent sur une réforme internationale destinée à limiter la concurrence fiscale.

Cette réforme est connue sous le nom de Pilier Deux (Pillar Two).

Son objectif principal consiste à instaurer un taux minimum effectif d’imposition de 15 % pour les grands groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros.

Malte, comme les autres États membres de l’Union européenne, a transposé cette réforme dans son droit interne.

Il convient toutefois de préciser que cette mesure ne concerne pas toutes les entreprises.

La grande majorité des PME, des entrepreneurs indépendants et des sociétés de taille moyenne ne relèvent pas directement du champ d’application de ces nouvelles règles.

Néanmoins, cette réforme illustre une évolution profonde de la fiscalité internationale : les avantages fiscaux doivent désormais s’inscrire dans un cadre de transparence, de coopération et de substance économique.

Pourquoi Malte reste attractive malgré ces évolutions ?

Malgré les nombreuses réformes intervenues ces dernières années, Malte conserve plusieurs atouts majeurs.

Parmi eux figurent notamment :

• un système juridique fondé sur le droit européen ;
• un environnement stable pour les investisseurs ;
• un vaste réseau de conventions fiscales ;
• l’absence générale de retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents ;
• un régime de Participation Exemption compétitif ;
• un mécanisme de remboursement d’impôt clairement prévu par la législation.

Ces caractéristiques expliquent pourquoi de nombreux groupes internationaux continuent d’utiliser des sociétés maltaises dans leurs opérations transfrontalières.

Toutefois, l’époque où une simple société « boîte aux lettres » pouvait suffire est désormais révolue.

FAQ – Les questions les plus fréquentes

Bibliographie et sources officielles

Les informations présentées dans cet article s’appuient principalement sur les textes et publications suivants :

• Income Tax Act (Chapter 123 of the Laws of Malta).
• Income Tax Management Act (Chapter 372).
• Malta Tax & Customs Administration (MTCA) – Guides officiels relatifs à l’imposition des sociétés, au Full Imputation System, aux Tax Accounts et aux mécanismes de remboursement.
• PwC Malta – Malta Tax Facts.
• KPMG Malta – Malta Tax Card.
• Deloitte Malta – Malta Corporate Tax Guide.
• EY Malta – International Tax Guide.
• OCDE – Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).
• OCDE – Global Anti-Base Erosion Rules (Pillar Two).
• Directive (UE) 2016/1164 (ATAD I).
• Directive (UE) 2017/952 (ATAD II).
• Directive (UE) 2022/2523 relative au taux minimum effectif de 15 % (Pilier Deux).
• Commission européenne – Documentation relative à la fiscalité des sociétés et aux pratiques fiscales au sein de l’Union européenne.