La colocation à Malte est très répandue, notamment parmi les étudiants, stagiaires, jeunes actifs et nouveaux arrivants. Mais louer une chambre ne doit jamais signifier accepter une location informelle : à Malte, les locations de résidence principale et les shared residential spaces sont réglementées par le Private Residential Leases Act, Chapter 604.
Si quelqu'un vous propose de payer une chambre sans contrat, sans enregistrement auprès de la Housing Authority, sans apparaître comme occupant autorisé ou en vous demandant de cacher votre présence au propriétaire, considérez cela comme un signal d'alerte majeur.
Une location résidentielle non conforme peut avoir des conséquences administratives, contractuelles et judiciaires. Pour la personne qui met illégalement le logement ou une chambre à disposition, les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu'à des poursuites pénales.
Sommaire
Une colocation à Malte doit-elle être déclarée ?
Oui lorsqu'il s'agit d'une location résidentielle entrant dans le champ du Private Residential Leases Act.
La législation maltaise reconnaît explicitement la location d'un shared residential space, c'est-à-dire la location d'une partie du logement avec utilisation commune de certains espaces comme la cuisine ou la salle de bain.
Chapter 604 précise que les règles applicables aux Private Residential Leases s'appliquent également aux shared residential spaces. Ces contrats sont eux aussi soumis aux règles d'enregistrement auprès de la Housing Authority.
Cette forme de location est loin d'être marginale. En 2025, la Housing Authority a reçu :
12 426 contrats
Contrats de longue durée portant sur des espaces résidentiels partagés, soit 25,7 % des contrats reçus cette année-là.
4 240 contrats
Contrats de courte durée portant sur des espaces résidentiels partagés, soit 8,8 % des contrats reçus en 2025.
Chapter 604
La colocation et la location de chambres disposent donc d'un véritable cadre légal : elles ne doivent pas être organisées clandestinement.
Une annonce Facebook disant simplement « room available » ou « flatshare » ne vous indique rien sur la légalité de l'arrangement. Vous devez vérifier qui vous loue la chambre, à quel titre cette personne peut le faire et comment votre occupation sera enregistrée.
Les différentes formes de colocation
Toutes les colocations ne sont pas organisées de la même manière. C'est justement ce qu'il faut identifier avant de verser une caution.
| Situation | Fonctionnement | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Plusieurs colocataires sur le même bail | Le propriétaire loue le logement à plusieurs personnes qui apparaissent comme lessees sur le contrat. | Contrat écrit, noms corrects, nombre de résidents déclaré et enregistrement Housing Authority. |
| Le propriétaire loue les chambres séparément | Chaque occupant loue un shared residential space et partage les espaces communs. | Contrat correspondant à la chambre / shared space et enregistrement auprès de la Housing Authority. |
| Un colocataire remplace un autre | Un changement est effectué sur un contrat déjà enregistré. | Utiliser la procédure officielle de substitution, addition ou removal of lessee. |
| Le locataire principal vous loue une chambre | Il peut s'agir juridiquement d'une sous-location ou d'un arrangement de partage du logement. | Vérifier le bail principal, le droit du locataire à vous héberger contre paiement, les éventuelles interdictions et l'enregistrement de votre propre occupation. |
| « Donne-moi le loyer, le propriétaire ne sait pas que tu es là » | Arrangement caché et non sécurisé. | À éviter. Ne payez pas avant que la situation contractuelle et l'enregistrement soient régularisés. |
| Chambre sans aucun contrat | Vous payez mais aucun document ne définit juridiquement votre occupation. | Situation à très haut risque. Une location résidentielle doit être formalisée conformément à Chapter 604. |
Demandez : « Qui sera mon lessor sur le contrat et comment ma location sera-t-elle enregistrée auprès de la Housing Authority ? »
Si la personne refuse de répondre clairement, vous avez déjà une raison sérieuse de ne pas verser d'argent.
Un contrat écrit est indispensable
Pour les Private Residential Leases régies par Chapter 604, le contrat doit être écrit et contenir plusieurs informations obligatoires.
- Le logement ou l'espace résidentiel concerné.
- L'utilisation convenue du logement.
- La durée du bail.
- Les modalités de renouvellement.
- Le montant du loyer.
- La méthode de paiement du loyer.
- Le montant éventuel de la caution.
- Un inventaire décrivant l'état du logement, des meubles et des appareils fournis.
- Les informations nécessaires à l'enregistrement auprès de la Housing Authority.
Le fait que vous ne louiez qu'une chambre, que vous partagiez la cuisine ou que le propriétaire habite ailleurs ne transforme pas automatiquement votre location en arrangement informel.
La loi prévoit précisément les shared residential spaces et les soumet aux obligations du régime des locations résidentielles.
Sans les mentions essentielles, le contrat peut être juridiquement invalide
Chapter 604 prévoit que lorsqu'un contrat ne contient pas les éléments essentiels imposés par la loi, il peut être considéré comme null and void. La réforme de 2024 précise en outre que le lessor ne peut pas utiliser ses propres manquements comme moyen d'échapper à son obligation d'enregistrement ou aux procédures d'enforcement.
→ Voir les modèles officiels de contrats de la Housing Authority
↑ Retour au sommaireEnregistrement auprès de la Housing Authority
Le contrat ne doit pas simplement être signé puis rangé dans un tiroir.
Le portail officiel Rent Registration indique actuellement que les contrats de résidence principale concernés doivent être enregistrés auprès de la Housing Authority dans les 30 jours suivant le début du bail.
Depuis le 1er septembre 2025 :
10 €
Frais standard actuellement indiqués pour un contrat soumis dans les 30 jours.
120 €
Des frais d'enregistrement tardif peuvent s'appliquer lorsque le contrat est soumis plus de 30 jours après son début.
Le lessor en premier lieu
La personne qui met légalement le logement ou l'espace en location doit effectuer l'enregistrement conformément aux règles applicables.
Ne vous contentez pas de : « oui oui, le propriétaire va l'enregistrer ». Demandez la confirmation ou référence d'enregistrement Housing Authority lorsque la procédure est terminée.
Et si le propriétaire ne l'enregistre pas ?
La Housing Authority indique qu'en cas de défaut du propriétaire, le locataire peut lui-même procéder à l'enregistrement. Si vous êtes confronté à cette situation, contactez la Housing Authority plutôt que de laisser volontairement la location non déclarée.
→ Enregistrer un contrat de location
→ Contacter la Housing Authority
↑ Retour au sommaireSous-location : peut-on louer une chambre quand on est soi-même locataire ?
C'est l'un des points les plus mal compris à Malte et l'une des situations dans lesquelles il faut être particulièrement prudent.
Si vous êtes locataire d'un appartement et souhaitez faire payer un tiers pour occuper tout ou partie du logement, vérifiez d'abord votre contrat principal et le cadre juridique applicable.
Ne partez jamais du principe que « puisque je paie l'appartement, je peux louer les chambres comme je veux ».
Sous-location du bien ou cession du bail
L'article 1614 du Civil Code prévoit que le locataire n'a pas le droit de sous-louer le bien ou de céder son bail sauf si ce droit a été prévu dans le contrat.
Si votre bail principal interdit la sous-location ou ne vous accorde pas le droit nécessaire pour l'opération envisagée, vous ne devez donc pas transformer le logement en activité de sous-location derrière le dos du propriétaire.
Partager une partie du logement : une nuance juridique
Le Civil Code prévoit parallèlement, à son article 1615, qu'un locataire peut dans certaines circonstances héberger d'autres personnes dans une partie d'un logement résidentiel, y compris contre paiement, sauf si le contrat l'interdit.
Cette possibilité ne permet pas d'ignorer Chapter 604. Depuis les réformes du marché locatif, les locations de shared residential spaces et les sous-locations relevant du régime sont elles-mêmes soumises aux règles de contrat et d'enregistrement.
Si la personne qui vous demande le loyer n'est pas propriétaire :
1. demandez à voir son bail principal ;
2. vérifiez qu'il ne lui interdit pas l'arrangement proposé ;
3. demandez une preuve claire de son droit à louer ou partager la chambre dans les conditions proposées ;
4. privilégiez une autorisation écrite du propriétaire en cas de doute ;
5. exigez votre propre contrat conforme ;
6. vérifiez que votre occupation est correctement enregistrée auprès de la Housing Authority.
« Le propriétaire n'est pas au courant » = refusez
Un locataire qui vous demande expressément de ne jamais parler au propriétaire, de prétendre que vous êtes seulement un ami, de payer uniquement en espèces ou de cacher votre présence lors d'une visite vous place dans une situation inutilement risquée.
Même lorsqu'une forme de partage du logement pourrait être juridiquement autorisée, elle doit respecter le bail principal, Chapter 604, l'enregistrement et les limites d'occupation.
Pourquoi une colocation sans contrat met le locataire en danger
Certains nouveaux arrivants acceptent une chambre sans contrat parce qu'ils pensent pouvoir partir plus facilement ou parce que le prix semble intéressant.
C'est souvent l'inverse : vous perdez une grande partie de la sécurité que procure une location correctement documentée.
- Vous pouvez avoir davantage de difficultés à prouver le montant exact du loyer.
- Vous pouvez avoir davantage de difficultés à prouver le montant de la caution.
- Vous pouvez avoir davantage de difficultés à récupérer cette caution.
- Il devient plus difficile de prouver les conditions de départ convenues.
- Vous pouvez avoir des problèmes pour établir que vous avez légalement le droit d'utiliser l'adresse.
- Vous n'avez pas d'inventaire officiel permettant de prouver l'état de la chambre à votre arrivée.
- Vous pouvez être exposé à des demandes de paiement imprévues.
- Vous pouvez découvrir que la personne qui vous loue la chambre n'avait elle-même pas le droit de le faire.
- Votre occupation peut ne pas correspondre au nombre de résidents déclaré à la Housing Authority.
- Un litige devient considérablement plus complexe lorsque l'arrangement a volontairement été tenu hors du cadre légal.
Le régime d'enforcement introduit par la réforme de 2024 vise notamment les situations dans lesquelles une personne occupe un logement à des fins résidentielles sans titre de location valide parce que le contrat ne satisfait pas aux exigences écrites ou parce qu'il n'a pas été enregistré.
Il faut être précis : les sanctions visent notamment la personne qui accorde illégalement la jouissance du logement ou d'une partie du logement, ainsi que d'autres infractions prévues par la loi.
Mais même lorsqu'il n'est pas lui-même poursuivi, l'occupant d'une chambre non déclarée se retrouve avec une position juridique et administrative beaucoup plus fragile.
Colocation illégale : quelles conséquences judiciaires ?
Il est important de comprendre que la déclaration d'une location auprès de la Housing Authority n'est pas une simple formalité facultative.
Des sanctions pouvant aller jusqu'au tribunal
Chapter 604 prévoit notamment une procédure d'enforcement lorsqu'un logement est occupé sans titre de location valide, lorsque le nombre d'occupants dépasse celui déclaré ou lorsqu'une déclaration est fausse, trompeuse ou incorrecte.
La Housing Authority peut, selon la situation, adresser un enforcement notice et demander une pénalité administrative pouvant atteindre 2 329,37 €.
Si l'affaire n'est pas régularisée selon la procédure applicable ou si la personne concernée n'accepte pas sa responsabilité, des procédures peuvent être engagées en vertu de l'article 22.
Une personne reconnue coupable d'une infraction visée par l'article 22 de Chapter 604 peut être condamnée à une amende comprise entre 2 500 € et 10 000 €.
Les poursuites sont entendues devant la Court of Magistrates à Malte ou à Gozo siégeant comme juridiction pénale.
Les infractions peuvent notamment concerner :
- La mise à disposition résidentielle d'un logement sans titre de location valable.
- Un contrat qui ne respecte pas les conditions écrites essentielles.
- Un contrat résidentiel qui aurait dû être enregistré mais ne l'a pas été.
- Le dépassement du nombre de résidents déclaré.
- Une fausse déclaration concernant le nombre d'occupants ou les caractéristiques du logement.
Indépendamment des questions d'enregistrement, un locataire qui sous-loue contrairement aux droits prévus par son propre contrat peut se retrouver en violation de ses obligations contractuelles.
Selon les circonstances et les clauses applicables, cela peut conduire à une demande de résiliation du bail, à un litige et éventuellement à une procédure visant la récupération du logement.
Ce ne sont pas des sanctions purement théoriques
Une étude officielle de la Housing Authority sur l'application du Private Residential Leases Act a analysé plusieurs procédures pour non-respect des obligations de location. Elle recensait notamment des décisions de la Court of Magistrates et des condamnations concernant des locations non conformes.
Le montant du loyer ou le caractère informel de l'accord ne supprime pas automatiquement les obligations prévues par la législation sur les locations résidentielles.
Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. En présence d'une sous-location complexe, d'un conflit ou d'une procédure, demandez conseil à la Housing Authority ou à un professionnel du droit à Malte.
↑ Retour au sommaireCombien de personnes peuvent vivre dans une colocation ?
Depuis les changements entrés en vigueur en 2024, Malte applique des règles spécifiques au nombre de personnes pouvant partager un logement lorsqu'elles ne vivent pas ensemble comme une famille.
Les règlements actuels prévoient un maximum de 10 résidents dans un même logement concerné par ces règles, avec un nombre minimum de chambres et de salles de bain.
| Nombre de résidents | Minimum de chambres | Minimum de salles de bain |
|---|---|---|
| 2 | 1 | 1 |
| 4 | 2 | 1 |
| 6 | 3 | 1 |
| 8 | 4 | 2 |
| 10 | 5 | 2 |
La règle revient donc généralement à un maximum de deux résidents par chambre, avec des exigences supplémentaires en matière de salles de bain lorsque le nombre d'occupants augmente.
Le nombre d'occupants doit correspondre à ce qui est déclaré dans l'enregistrement. Faire dormir plusieurs personnes supplémentaires dans le salon ou ajouter clandestinement de nouveaux locataires peut donc créer un problème de conformité.
→ Voir les règles officielles sur le nombre maximum de résidents
↑ Retour au sommaireUn colocataire part ou arrive : il faut mettre le contrat à jour
Depuis les modifications entrées en vigueur en septembre 2024, il n'est plus nécessaire de fermer systématiquement un contrat entier simplement parce qu'un colocataire change.
La Housing Authority prévoit désormais des procédures spécifiques pour :
Ajouter un locataire
Un nouveau lessee peut être ajouté à un contrat enregistré dans le respect des conditions et du nombre maximum de résidents.
Remplacer un colocataire
Le locataire sortant peut être remplacé par un nouveau locataire au moyen de la procédure officielle.
Retirer un colocataire
La Housing Authority possède également une procédure de retrait d'un lessee d'un contrat actif.
Pour une substitution, la Housing Authority exige l'accord des parties concernées et un Substitution of Lessee Agreement. Les formulaires d'Addition, Substitution et Removal sont disponibles officiellement.
→ Addition, Substitution et Removal of Lessee
↑ Retour au sommaireCaution : ne payez pas sans preuve
La caution est courante dans le marché locatif maltais, mais l'ancien article était trop affirmatif en indiquant qu'elle correspondait systématiquement à un mois de loyer.
Le montant doit être clairement indiqué dans le contrat.
- Vérifiez le montant exact avant de payer.
- Vérifiez à qui vous versez l'argent.
- Privilégiez un paiement traçable.
- Conservez la preuve du virement ou un reçu.
- Assurez-vous que le contrat indique qu'il s'agit d'un security deposit.
- Photographiez la chambre et les parties communes à l'entrée.
- Faites inscrire les défauts existants dans l'inventaire.
- Conservez une copie signée de l'inventaire.
- Demandez quelles conditions permettront une retenue sur la caution à la sortie.
C'est l'un des scénarios classiques d'arnaque : une personne prétend avoir plusieurs candidats et demande un virement immédiat avant toute vérification.
Avant un paiement important, assurez-vous au minimum de l'identité de votre interlocuteur, de son droit à louer la chambre, de l'existence réelle du logement et du contrat qui encadrera votre occupation.
Litige sur la caution
La Housing Authority dispose d'un Adjudicating Panel pouvant traiter différents litiges liés aux locations résidentielles, notamment les litiges concernant la restitution ou la rétention d'une caution, dans les limites de sa compétence.
Pour les demandes monétaires relevant de sa compétence, le plafond est actuellement de 5 000 €.
→ Dispute Resolution – Housing Authority
↑ Retour au sommaireEau, électricité, Internet et charges
En colocation, les disputes ne concernent pas uniquement la caution. Les factures d'eau et d'électricité sont une autre source fréquente de désaccord.
- Demandez dès le départ si les charges sont incluses ou séparées.
- Faites préciser le mode de répartition entre les colocataires.
- Demandez à pouvoir voir les factures réelles.
- Vérifiez combien de personnes sont officiellement déclarées dans le logement.
- Conservez vos preuves de paiement.
- Clarifiez qui paie Internet, gaz éventuel et charges communes.
- Demandez comment se fait la régularisation lorsqu'un colocataire part en cours de période.
Si une personne vous demande chaque mois une somme importante pour « bills » mais refuse de montrer les factures ou d'expliquer le calcul, demandez des justificatifs.
La législation sur les Private Residential Leases prévoit également des obligations concernant la reconnaissance du nombre de personnes vivant dans le logement et l'accès du locataire aux informations relatives aux comptes d'eau et d'électricité.
Quel prix prévoir pour une chambre en colocation ?
Nous avons supprimé les anciennes fourchettes de prix fixes de cet article.
Les tarifs d'une chambre varient désormais trop fortement selon :
- La localisation.
- La durée du contrat.
- La période de l'année.
- Une chambre simple ou partagée.
- Une salle de bain privée ou commune.
- L'état et l'équipement du logement.
- La présence de climatisation.
- Les charges comprises ou non.
- Le nombre total de colocataires.
- La proximité du lieu de travail ou d'étude.
La Housing Authority dispose désormais d'un Rent Calculator construit à partir de données du marché locatif enregistré. C'est une meilleure base pour évaluer les niveaux de loyers qu'un prix publié plusieurs années auparavant dans un article.
→ Housing Authority – Rent Calculator et marché locatif
Prenez en compte le temps de transport, les changements de bus et vos horaires de travail. À Malte, une courte distance géographique peut représenter un déplacement quotidien relativement long.
→ Vérifier les transports à Malte
↑ Retour au sommaireComment trouver une colocation à Malte ?
Les chambres disponibles sont principalement publiées sur les plateformes immobilières, les réseaux sociaux, les groupes communautaires et parfois par des agences ou property managers.
Les réseaux sociaux
Facebook reste très utilisé à Malte pour les recherches de chambres et de colocataires. Notre groupe Français à Malte – Logements & Colocations permet également de publier ou consulter des recherches de logement.
Un administrateur de groupe Facebook ne peut pas certifier que la personne qui publie est réellement propriétaire, qu'elle possède l'autorisation de sous-louer ou que le contrat sera enregistré.
La vérification juridique reste indispensable avant de verser de l'argent.
Agences et property managers
Certaines agences et certains gestionnaires peuvent proposer des chambres ou connaître des logements partagés disponibles.
Là encore, demandez clairement :
- Qui est juridiquement le lessor ?
- Le propriétaire est-il directement partie au contrat ?
- S'il ne l'est pas, au titre de quelle autorisation la chambre est-elle proposée ?
- Qui enregistre le contrat auprès de la Housing Authority ?
- Recevrez-vous la confirmation d'enregistrement ?
- À qui sera versée la caution ?
Le titre utilisé sur une annonce n'est pas une preuve juridique. Une personne qui gère un appartement doit pouvoir expliquer clairement au nom de qui elle agit et sur quelle base elle vous loue la chambre.
Les arnaques et signaux d'alerte
Les arnaques au logement concernent régulièrement les personnes qui cherchent depuis l'étranger et souhaitent réserver rapidement avant leur arrivée.
- Prix anormalement bas par rapport au marché.
- Pression pour payer immédiatement.
- Refus de visite physique ou vidéo.
- Photos qui semblent provenir d'un autre site.
- Personne disant être propriétaire mais refusant de prouver son identité.
- Locataire principal refusant de montrer son propre contrat.
- « Le propriétaire ne sait pas que je loue les autres chambres. »
- « Tu diras que tu es mon ami si quelqu'un demande. »
- Refus d'établir un contrat.
- Refus d'enregistrer le contrat auprès de la Housing Authority.
- Demande de paiement en espèces sans reçu.
- Demande d'utiliser une autre adresse pour les démarches administratives.
- Nombre de personnes manifestement trop important pour le logement.
- Caution envoyée sur un compte appartenant à une personne sans lien clair avec le logement.
Un faux propriétaire ou un locataire qui agit en dehors de ses droits peut parfaitement vous envoyer un document intitulé « Rental Agreement ».
Vous devez donc vérifier à la fois le contrat ET l'autorité de la personne qui vous propose la chambre.
Vous pensez qu'une location est irrégulière ?
La Housing Authority permet de signaler des irrégularités sur le marché locatif privé.
→ Housing Authority – Submit a Report
Pour une question concernant un contrat ou son enregistrement, le numéro actuellement publié est le +356 2299 1010.
Colocation et adresse de résidence à Malte
La question du contrat devient encore plus importante si le logement doit devenir votre adresse officielle à Malte.
Identità rappelle qu'une personne ne peut utiliser une adresse comme résidence principale que lorsqu'elle possède un titre valable sur le logement, par exemple :
- Parce qu'elle est propriétaire.
- Parce qu'elle dispose d'un bail officiel et enregistré.
- Ou parce qu'elle dispose du consentement légal requis du propriétaire dans les situations applicables.
Si votre nom n'apparaît nulle part, que votre présence est cachée au propriétaire ou que votre contrat n'est pas enregistré, vous pouvez rencontrer des difficultés lorsqu'il faut justifier officiellement votre adresse et votre droit à y résider.
Identità indique que l'utilisation d'une adresse sans titre ou autorisation légale peut constituer une violation des lois maltaises.
→ Comment obtenir sa carte de résident à Malte
↑ Retour au sommaireChecklist avant de prendre une chambre
- J'ai identifié la personne à qui je paie le loyer.
- Je sais si cette personne est le propriétaire, son représentant ou un locataire principal.
- Si ce n'est pas le propriétaire, j'ai vérifié son droit à proposer la chambre.
- Je sais si le bail principal autorise l'arrangement proposé.
- Je ne suis pas obligé de cacher ma présence au propriétaire.
- J'ai un contrat écrit.
- Le contrat identifie clairement ma chambre ou le logement concerné.
- Le loyer est écrit dans le contrat.
- La caution est écrite dans le contrat.
- Les charges sont clairement expliquées.
- Un inventaire est prévu.
- Je sais qui effectuera l'enregistrement Housing Authority.
- Je demanderai la preuve de cet enregistrement.
- Le nombre d'occupants respecte les limites applicables.
- Je connais les conditions de départ.
- Je possède une preuve de tous les paiements effectués.
Les trois réponses que vous ne devriez jamais accepter
« On ne fait pas de contrat pour les chambres. »
« Pas besoin de Housing Authority. »
« Le propriétaire ne sait pas que tu es là, mais ne t'inquiète pas. »
Dans les trois cas, demandez que la situation soit clarifiée et régularisée avant de payer ou d'emménager.
FAQ – Colocation à Malte
Une colocation doit-elle être enregistrée à Malte ?
Oui lorsqu'elle relève du régime des Private Residential Leases. Chapter 604 prévoit explicitement les shared residential spaces et les soumet aux règles d'enregistrement auprès de la Housing Authority.
Une chambre louée séparément doit-elle avoir un contrat ?
Oui lorsqu'il s'agit d'une location résidentielle soumise à Chapter 604. La location d'un shared residential space n'est pas dispensée des exigences contractuelles simplement parce qu'elle concerne une seule chambre.
Dans quel délai le contrat doit-il être enregistré ?
Le portail officiel Rent Registration indique actuellement une soumission auprès de la Housing Authority dans les 30 jours suivant le commencement du bail.
Que faire si le propriétaire refuse d'enregistrer le contrat ?
La Housing Authority indique que le locataire peut lui-même procéder à l'enregistrement lorsque le landlord ne le fait pas. Contactez la Housing Authority pour vérifier la procédure correspondant à votre situation.
Puis-je louer une chambre à quelqu'un si je suis moi-même locataire ?
Cela dépend du contrat et de la nature exacte de l'arrangement. Le Civil Code distingue la sous-location ou cession du bail et l'hébergement de tiers dans une partie d'un logement. Dans tous les cas, vérifiez le bail principal et respectez les règles de Chapter 604 concernant les shared spaces, l'enregistrement et le nombre de résidents.
Puis-je sous-louer tout mon appartement sans l'accord prévu au bail ?
Non. L'article 1614 du Civil Code prévoit que le locataire n'est pas autorisé à sous-louer le bien ou céder son bail sauf lorsque ce droit a été convenu dans le contrat.
Et si le propriétaire a donné son accord oralement ?
Pour une situation aussi importante, ne reposez pas votre sécurité sur une conversation orale. Vérifiez le bail et obtenez une confirmation écrite ou une modification contractuelle lorsque cela est nécessaire. L'accord du propriétaire ne dispense pas non plus d'un contrat et de l'enregistrement requis pour la location résidentielle concernée.
Le propriétaire est d'accord : cela suffit-il pour une sous-location ?
Non nécessairement. Il faut distinguer l'autorisation donnée au locataire principal de la conformité de la location conclue avec l'occupant. Lorsqu'elle relève de Chapter 604, la sous-location ou location du shared space doit elle-même respecter les exigences applicables, notamment en matière de contrat et d'enregistrement.
Une sous-location peut-elle être enregistrée auprès de la Housing Authority ?
Oui. Chapter 604 précise désormais que la notion de lease inclut également la sublease et que les règles relatives aux shared residential spaces s'appliquent également lorsque le lessor est lui-même le locataire dans le cadre d'une sous-location.
Que risque une personne qui loue illégalement des chambres ?
Selon l'infraction et la procédure applicable, la Housing Authority peut engager une procédure d'enforcement. Une pénalité administrative pouvant atteindre 2 329,37 € est prévue dans certaines situations. Les infractions relevant de l'article 22 peuvent ensuite donner lieu à des poursuites pénales et à une amende de 2 500 € à 10 000 € sur condamnation.
Le simple colocataire risque-t-il automatiquement une amende de 10 000 € ?
Non. Il ne faut pas présenter la loi ainsi. Les sanctions concernent notamment la personne qui accorde illégalement l'occupation, les fausses déclarations ou le dépassement des occupants. Mais vivre sans titre de location valable place le colocataire dans une situation juridique et administrative beaucoup plus vulnérable.
Combien de personnes peuvent vivre dans une colocation ?
Pour les résidents qui ne vivent pas ensemble comme une famille, les règles actuelles plafonnent l'occupation à 10 personnes maximum, avec généralement au maximum deux personnes par chambre et des exigences concernant le nombre de salles de bain.
Peut-on être six personnes dans un appartement de deux chambres ?
Pas dans le cadre des limites actuelles applicables aux colocations de personnes ne constituant pas une famille. Six résidents nécessitent au minimum trois chambres.
Peut-on ajouter un nouveau colocataire à un contrat existant ?
Oui. Depuis les changements de 2024, la Housing Authority permet notamment l'addition, la substitution et le retrait d'un lessee sur un contrat enregistré, sous les conditions applicables.
La caution doit-elle obligatoirement correspondre à un mois de loyer ?
Ne partez pas de cette règle comme d'une obligation légale générale. Le montant du security deposit doit être clairement indiqué dans votre contrat. Vérifiez-le avant tout paiement.
Dois-je accepter de payer la caution en espèces ?
Un paiement traçable est généralement beaucoup plus prudent. Si vous payez en espèces, exigez au minimum un reçu clair indiquant le montant, la date, l'objet du paiement et l'identité de la personne qui reçoit l'argent.
Que faire si l'on refuse de me montrer les factures d'eau et d'électricité ?
Demandez les justificatifs avant de régler des montants contestés. Chapter 604 contient des dispositions concernant les utilities et l'accès du locataire aux informations relatives aux comptes.
Puis-je utiliser l'adresse d'une chambre non déclarée pour ma résidence ?
Cela peut créer de sérieuses difficultés. Identità exige que la personne possède un titre ou une autorisation valable pour utiliser une propriété comme adresse de résidence. Une location officielle et enregistrée constitue donc un élément important de votre situation administrative.
Comment signaler une colocation potentiellement illégale ?
La Housing Authority possède un service permettant de signaler les irrégularités concernant les propriétés louées. Vous pouvez également la contacter pour vérifier les obligations applicables à une situation précise.
Nos autres guides logement à Malte
Sources officielles et juridiques
Article vérifié et mis à jour le 10 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer et chaque situation contractuelle peut présenter des particularités. Les informations ci-dessous sont générales et ne remplacent pas un avis juridique individuel.
- Housing Authority – Rent Registration
- Housing Authority – création et enregistrement d'un contrat
- Housing Authority – délai de 30 jours et frais d'enregistrement
- Housing Authority – Long Let, Short Let et Shared Space
- Housing Authority – modèles de contrats et formulaires
- Housing Authority – Adjudicating Panel et litiges
- Housing Authority – Private Residential Leases
- Housing Authority – législation applicable
- Laws of Malta – Private Residential Leases Act, Chapter 604
- Various Laws relating to Private Residential Leases (Amendment) Act 2024
- S.L. 604.07 – limitation du nombre de résidents
- Housing Authority – étude sur l'application et les procédures judiciaires
- Housing Authority – Annual Report 2025
- Identità – adresse de résidence et titre d'occupation
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