Créer une entreprise à Malte peut être pertinent lorsque l'on souhaite réellement développer et gérer une activité depuis l'archipel. Malte est membre de l'Union européenne, utilise l'euro et possède un environnement professionnel très international. Mais constituer une société maltaise implique également des obligations en matière de fiscalité, comptabilité, KYC, KYB, banque, gouvernance et, pour certaines activités, de réglementation spécifique.
Le taux statutaire de l'impôt sur les sociétés est de 35 %. Le système fiscal maltais prévoit ensuite, sous certaines conditions, des mécanismes de remboursement aux actionnaires après distribution de dividendes. Le fameux « 5 % » ne doit donc jamais être présenté comme le taux normal ou automatique d'une société maltaise.
Vous avez un projet de création d'entreprise à Malte ?
Vous pouvez expliquer votre projet à Mia ou nous contacter directement par email. Français à Malte peut vous aider à identifier les premières démarches et à vous orienter vers les professionnels adaptés lorsque votre projet nécessite un accompagnement juridique, fiscal, comptable ou réglementaire.
Parler de mon projet à MiaNous contacter par emailFrançais à Malte fournit de l'information et de l'orientation. Les décisions juridiques, fiscales ou réglementaires doivent être validées avec un professionnel qualifié.
Sommaire
Pourquoi créer son entreprise à Malte ?
Malte peut présenter plusieurs avantages pratiques pour un entrepreneur qui souhaite véritablement y installer ou y développer son activité.
Un pays de l'Union européenne
Malte appartient à l'Union européenne et à la zone euro, ce qui facilite de nombreuses relations commerciales avec les autres États membres.
Un environnement anglophone
L'anglais est une langue officielle et constitue la langue de travail habituelle de nombreuses entreprises et administrations.
Une économie ouverte
Malte accueille de nombreuses entreprises internationales et une population active particulièrement multiculturelle.
Plusieurs secteurs internationaux sont bien implantés sur l'île, notamment les services numériques, le tourisme, l'iGaming, les services financiers, les technologies, le maritime et différentes activités B2B.
Créer une société maltaise uniquement parce qu'un intermédiaire promet une fiscalité à 5 % n'est pas une bonne base de décision. Il faut notamment considérer l'activité réelle, la localisation des clients, la résidence des dirigeants, le lieu où les décisions sont prises et l'endroit où l'entreprise est effectivement exploitée.
Limited Company ou Self-Employed ?
Avant de constituer une société, il est important de vérifier si une Limited Company est réellement nécessaire.
Pour une activité indépendante relativement simple, le statut Self-Employed / Sole Trader peut parfois être plus approprié et moins lourd administrativement.
| Self-Employed | Limited Company | |
|---|---|---|
| Structure juridique | L'activité est exercée directement par la personne. | La société possède sa propre personnalité juridique. |
| Responsabilité | Responsabilité personnelle généralement plus importante. | Responsabilité des actionnaires généralement limitée au capital souscrit, sous réserve des responsabilités particulières prévues par la loi. |
| Administration | Plus légère. | Plus de formalités et d'obligations récurrentes. |
| Fiscalité | Imposition de la personne physique. | Fiscalité applicable aux sociétés. |
| Associés | Peu adapté. | Structure permettant plusieurs actionnaires. |
| Coûts récurrents | Généralement moins élevés. | Comptabilité, MBR et autres obligations à prévoir. |
Ne créez pas automatiquement une Limited Company simplement parce que vous pensez que sa fiscalité sera plus avantageuse. Comparez d'abord le coût global et les conséquences des deux solutions.
La Limited Company maltaise
La private limited liability company, généralement identifiable par la mention Ltd, est l'une des principales formes de société utilisées à Malte.
1 164,69 € minimum
Le capital social autorisé minimum d'une société privée est de 1 164,69 €.
20 % minimum
Au moins 20 % de la valeur nominale des actions souscrites doit être libérée lors de la constitution.
Au moins un directeur
Une société privée doit disposer d'au moins un directeur ainsi que d'un company secretary.
Avec un capital fixé au minimum légal de 1 164,69 €, cela représente environ 232,94 € à libérer au minimum.
Le capital appartient à la société. Il ne faut pas le confondre avec les frais du Malta Business Registry ou les honoraires des professionnels qui interviennent dans la constitution et la gestion de l'entreprise.
Une société maltaise doit notamment prévoir :
- Un nom de société accepté.
- Un objet social.
- Un registered office à Malte.
- Un ou plusieurs actionnaires.
- Au moins un directeur.
- Un company secretary.
- Un capital social.
- Un Memorandum and Articles of Association.
- L'identification des bénéficiaires effectifs.
Les étapes pour créer une société à Malte
L'immatriculation est désormais numérique, mais l'incorporation auprès du MBR ne représente qu'une partie du processus.
Définir précisément votre activité
Identifiez ce que l'entreprise va vendre, à quels clients, dans quels pays et avec quels associés ou salariés.
Choisir la forme juridique
Comparez notamment Limited Company et Self-Employed avant de prendre une décision.
Définir les actionnaires et dirigeants
Les actionnaires, bénéficiaires effectifs, directeurs et company secretary doivent être identifiés.
Préparer le KYC et le KYB
Les personnes et l'activité devront être documentées afin que les professionnels puissent effectuer leurs vérifications de conformité.
Préparer les documents statutaires
Le Memorandum and Articles of Association définit notamment les objets, le capital et l'organisation de la société.
Déposer l'incorporation via BAROS
Les demandes de constitution sont déposées électroniquement auprès du Malta Business Registry via BAROS.
Traiter la fiscalité et la TVA
Le numéro fiscal et les éventuelles inscriptions TVA doivent être organisés selon l'activité exercée.
Mettre en place le compte professionnel
La banque ou l'établissement de paiement effectue sa propre analyse KYC/KYB avant d'accepter ou non la relation.
Organiser la comptabilité
Les comptes, déclarations fiscales, obligations MBR et éventuelle paie doivent être prévus dès le début.
La constitution juridique peut être rapide lorsque le dossier est complet. En revanche, la banque, les vérifications KYC/KYB, la TVA et certaines licences peuvent nécessiter davantage de temps.
KYC, KYB et compliance : une étape importante à Malte
Les demandes de documents lors de la création d'une société surprennent parfois les entrepreneurs français.
À Malte, les banques, Corporate Service Providers, comptables et autres professionnels soumis à des obligations de conformité doivent comprendre qui est leur client, qui contrôle réellement la société et quelle activité sera exercée.
Know Your Customer
Le KYC concerne principalement l'identification et la vérification de la personne avec laquelle le professionnel entre en relation.
Know Your Business
Le KYB vise à comprendre la société, son activité, sa structure, ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs.
Origine des fonds
Selon le profil du dossier, l'origine des fonds ou du patrimoine peut également devoir être expliquée et documentée.
Quels documents peuvent être demandés ?
- Carte d'identité ou passeport.
- Justificatif de résidence.
- Résidence fiscale.
- CV ou parcours professionnel.
- Business plan.
- Description de l'activité.
- Prévisions de chiffre d'affaires.
- Informations sur les clients et fournisseurs.
- Pays concernés par l'activité.
- Origine du capital investi.
- Justificatifs relatifs à la source des fonds.
- Informations sur les bénéficiaires effectifs.
Les demandes peuvent être beaucoup plus détaillées que ce à quoi un entrepreneur est habitué. Les professionnels doivent toutefois remplir leurs propres obligations de conformité avant d'accepter un client.
Nous expliquons en détail pourquoi créer une société à Malte peut demander davantage de justificatifs qu'attendu, comment fonctionnent les contrôles KYC et KYB, le rôle des bénéficiaires effectifs et pourquoi la source des fonds peut devoir être documentée.
Combien coûte la création d'une société à Malte ?
Il faut distinguer les frais officiels du Malta Business Registry du coût réel de création et de fonctionnement d'une société.
Frais d'incorporation au MBR
Pour une incorporation électronique avec un capital autorisé ne dépassant pas 1 500 €, le Malta Business Registry applique actuellement des frais de 100 €.
Les frais augmentent ensuite en fonction du capital autorisé.
Il faut potentiellement ajouter les honoraires du CSP, du comptable, du tax advisor, de l'avocat, du registered office, du company secretary ainsi que les éventuels coûts bancaires ou réglementaires.
Coûts récurrents
- Comptabilité.
- Préparation des comptes annuels.
- Audit lorsqu'il est requis.
- Tax Return.
- Déclarations de TVA.
- Annual Return au MBR.
- Registered office lorsque celui-ci est externalisé.
- Company secretary lorsque ce service est externalisé.
- Payroll si vous employez du personnel.
- Licences et compliance dans les secteurs réglementés.
Annual Return
Pour une société dont le capital autorisé ne dépasse pas 1 500 €, les frais actuels de dépôt électronique de l'Annual Return sont de 85 €.
Lorsque vous comparez plusieurs prestataires, demandez une estimation incluant non seulement l'incorporation mais également les coûts annuels de comptabilité, déclarations, MBR, company secretary, registered office et audit éventuel.
Fiscalité des sociétés et remboursements d'impôt à Malte
La fiscalité maltaise est probablement le domaine dans lequel circulent le plus d'informations simplifiées ou incorrectes.
Une société maltaise est en principe soumise à un impôt sur les sociétés de 35 % sur son revenu imposable et ses plus-values imposables.
Le système fiscal maltais repose cependant sur un système d'imputation. Lorsque certains bénéfices ont été imposés au niveau de la société puis distribués sous forme de dividendes, l'actionnaire peut, lorsque les conditions applicables sont remplies, demander le remboursement d'une partie de l'impôt payé par la société.
D'où vient alors le fameux « 5 % » ?
Le chiffre de 5 % souvent présenté sur Internet correspond généralement à un exemple dans lequel un remboursement de 6/7 de l'impôt payé est applicable.
Exemple simplifié et purement illustratif :
| Étape | Exemple théorique |
|---|---|
| Bénéfice imposable | 100 000 € |
| Impôt société à 35 % | 35 000 € |
| Remboursement éventuel de 6/7 | 30 000 € |
| Impôt restant dans cet exemple | 5 000 € |
Le remboursement dépend notamment de la nature des revenus, du traitement fiscal applicable, de l'allocation des bénéfices, de leur distribution et de la situation de l'actionnaire.
D'autres fractions de remboursement et d'autres traitements fiscaux peuvent s'appliquer selon la situation.
Pour comprendre le taux de 35 %, le mécanisme d'imputation, le remboursement de 6/7 et les autres situations possibles, consultez notre article dédié.
Le régime optionnel de taxation finale à 15 %
Malte dispose également d'un régime optionnel appelé Final Income Tax Without Imputation pour certaines entités et certains revenus éligibles.
Ce régime permet, sous conditions, l'application d'un impôt final de 15 % plutôt que le fonctionnement traditionnel à 35 % accompagné du système d'imputation et de remboursement.
Le régime à 15 % ne doit pas être confondu avec le mécanisme traditionnel de remboursement. L'impôt relevant de ce régime est final et l'option comporte des conditions spécifiques. Son intérêt doit donc être étudié avec un professionnel.
Quelle solution fiscale est la meilleure ?
Il n'existe pas de réponse universelle. Il faut notamment examiner :
- La nature des revenus.
- Le bénéfice prévisionnel.
- La politique de distribution de dividendes.
- La résidence fiscale des actionnaires.
- Les autres sociétés éventuellement présentes dans le groupe.
- Les conventions fiscales applicables.
- Le lieu de direction effective.
- La substance réelle de l'activité à Malte.
Le taux d'imposition n'est qu'une partie du projet. Il faut également prendre en compte le coût annuel de la société, la rémunération du dirigeant, les dividendes, les obligations comptables, la résidence fiscale et la réalité économique de l'activité.
TVA à Malte
Le taux standard de TVA à Malte est de 18 %.
Des taux réduits existent également pour certaines catégories de biens et services prévues par la réglementation.
Le traitement peut également dépendre du type de produit ou service vendu, du pays du client et du fait qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise.
Article 10, Article 11 et Article 12
| Enregistrement | Principe général |
|---|---|
| Article 10 | Régime normal de TVA. L'entreprise facture la TVA lorsqu'elle est due et peut récupérer la TVA déductible lorsqu'elle remplit les conditions. |
| Article 11 | Régime d'exemption applicable à certaines petites entreprises répondant aux critères prévus. |
| Article 12 | Enregistrement pouvant notamment être nécessaire dans certaines situations impliquant des acquisitions ou services transfrontaliers. |
Expliquez précisément à votre comptable ce que vous vendez, où sont situés vos clients et s'il s'agit de particuliers ou d'entreprises.
Ouvrir un compte professionnel
La constitution de la société et l'ouverture d'un compte professionnel sont deux procédures distinctes.
Une société peut être valablement enregistrée auprès du Malta Business Registry sans qu'une banque ou un établissement de paiement soit obligé de l'accepter comme client.
- Identité des actionnaires.
- Bénéficiaires effectifs.
- Activité de la société.
- Business plan.
- Clients et fournisseurs.
- Pays concernés.
- Volumes financiers prévisionnels.
- Origine des fonds.
- Licences lorsque l'activité est réglementée.
La banque ne cherche pas seulement à vérifier votre identité. Elle doit également comprendre ce que fait l'entreprise, d'où proviennent les fonds et quels types de transactions sont attendus.
Discutez suffisamment tôt de la solution bancaire ou de paiement adaptée à votre activité. Le fait de posséder déjà un compte personnel auprès d'un établissement ne garantit pas l'ouverture d'un compte professionnel.
→ Voir notre guide sur les banques à Malte
↑ Retour au sommaireLes obligations après la création
Une Limited Company doit rester conforme pendant toute son existence. Il ne suffit pas de l'enregistrer une fois auprès du MBR.
Annual Return
Chaque société doit préparer un Annual Return à la date anniversaire de son incorporation et effectuer son dépôt auprès du MBR dans les délais prévus.
Les informations concernant les bénéficiaires effectifs doivent également rester à jour.
Comptes annuels
Les sociétés doivent préparer leurs comptes annuels conformément aux exigences du Companies Act et les déposer auprès du Malta Business Registry selon les délais applicables.
Audit
Certaines très petites sociétés privées peuvent bénéficier d'une exemption de rapport d'audit lorsque les conditions légales sont remplies.
Même lorsqu'une exemption est applicable, la société reste soumise à ses obligations comptables, fiscales et administratives.
Tax Return
Une société doit également respecter ses obligations fiscales auprès de la Malta Tax and Customs Administration et faire préparer les déclarations requises selon son activité.
TVA et paie
Selon la situation, il faut également prévoir les déclarations de TVA et les obligations liées aux salariés, notamment lorsque la société verse des salaires.
Ne laissez pas une société inactive administrativement simplement parce qu'elle ne génère pas encore beaucoup de chiffre d'affaires. Tant qu'elle existe, différentes obligations peuvent continuer à s'appliquer.
Attention aux activités réglementées
Une société enregistrée auprès du Malta Business Registry n'est pas automatiquement autorisée à exercer n'importe quelle activité.
Dans certains secteurs, la procédure d'autorisation peut être beaucoup plus importante et coûteuse que la constitution de la société elle-même.
Cela peut notamment concerner, selon l'activité :
- Services financiers.
- Crypto-actifs.
- iGaming et jeux en ligne.
- Assurance.
- Services de paiement.
- Services d'investissement.
- Certaines activités touristiques.
- Restauration et secteur alimentaire.
- Transport.
- Certaines professions réglementées.
Exemple : les crypto-actifs
La constitution d'une société maltaise ne suffit pas pour fournir professionnellement certains services liés aux crypto-actifs. Le règlement européen MiCA et la supervision de la MFSA peuvent notamment s'appliquer.
→ Cryptomonnaie à Malte : réglementation, MiCA et création d'activité
Cette distinction est fondamentale : l'existence juridique d'une Ltd ne constitue pas une autorisation réglementaire pour exercer une activité nécessitant une licence.
Créer une société permet-il de vivre à Malte ?
La création d'une société et le droit de résidence sont deux démarches différentes.
Citoyen français ou européen
Un citoyen de l'Union européenne bénéficie de la liberté de circulation. Lorsqu'il s'installe à Malte pour une durée supérieure à trois mois, il doit cependant enregistrer sa résidence selon la base correspondant à sa situation.
Le simple fait d'être actionnaire d'une société ne détermine pas automatiquement le statut de résidence.
→ Comment obtenir sa carte de résident à Malte
Ressortissant hors Union européenne
Créer ou posséder une société maltaise ne confère pas automatiquement le droit de travailler ou de résider dans le pays.
Les permis de séjour et de travail doivent être examinés séparément selon la situation.
Ils peuvent être liés, mais chacun répond à ses propres règles. La création d'une société ne règle donc pas automatiquement les autres aspects de votre installation.
Les principales erreurs à éviter
- Créer une Ltd sans comparer avec le statut Self-Employed.
- Choisir Malte uniquement sur la promesse d'une imposition à 5 %.
- Confondre le taux statutaire de 35 % avec un taux effectif après remboursement.
- Supposer que le remboursement fiscal de 6/7 est automatique.
- Créer une holding uniquement pour reproduire une structure trouvée sur Internet.
- Sous-estimer les vérifications KYC et KYB.
- Ne pas préparer les justificatifs relatifs à l'origine des fonds.
- Créer la société sans vérifier si l'activité nécessite une licence.
- Supposer qu'un compte professionnel sera automatiquement ouvert.
- Ne regarder que le coût d'incorporation et oublier les coûts annuels.
- Négliger la comptabilité et les obligations administratives.
- Confondre création de société et droit de résidence.
- Gérer entièrement depuis un autre pays une société maltaise sans étudier les conséquences fiscales.
Corriger une structure, un régime TVA ou une organisation fiscale après le lancement peut être plus compliqué que de valider les principaux éléments avant la création.
Nos guides pour préparer votre projet
La création d'une entreprise touche plusieurs sujets différents. Nous avons donc créé des guides complémentaires permettant d'approfondir les principaux points avant de prendre une décision.
Vous ne savez pas par où commencer ?
Expliquez-nous simplement votre activité, votre situation, votre lieu de résidence et ce que vous souhaitez mettre en place à Malte.
Mia peut vous aider à identifier les premières informations utiles et Français à Malte peut vous orienter vers un professionnel lorsque votre situation nécessite un accompagnement spécifique.
Expliquer mon projet à MiaNous contacter par emailFAQ – Créer une entreprise à Malte
Quel est le taux d'impôt sur les sociétés à Malte ?
Le taux statutaire est de 35 %. Le système fiscal maltais prévoit ensuite, dans certaines situations et après distribution de bénéfices, des remboursements pouvant être demandés par les actionnaires.
Une société maltaise est-elle automatiquement imposée à 5 % ?
Non. Le chiffre de 5 % correspond généralement à l'exemple d'un remboursement de 6/7 de l'impôt initial de 35 %. Il ne s'agit ni du taux officiel de l'impôt sur les sociétés ni d'un résultat automatique.
Qu'est-ce qu'un remboursement fiscal de 6/7 ?
Dans certaines circonstances, un actionnaire peut demander le remboursement de six septièmes de l'impôt payé par la société sur les bénéfices concernés après leur distribution. Il faut toutefois vérifier que les conditions du mécanisme sont effectivement remplies.
Faut-il obligatoirement une holding pour obtenir un remboursement fiscal ?
Non. Il est trop simpliste de présenter une holding comme une condition automatique. La structure doit être choisie en fonction des besoins commerciaux, juridiques et fiscaux réels du projet.
Qu'est-ce que le KYC ?
Le KYC – Know Your Customer – correspond aux procédures permettant à un professionnel d'identifier et de vérifier son client ainsi que certaines informations nécessaires à la relation professionnelle.
Qu'est-ce que le KYB ?
Le KYB – Know Your Business – concerne la vérification et la compréhension d'une entreprise : activité, structure, bénéficiaires effectifs, dirigeants et flux financiers.
Quel est le capital minimum d'une Limited Company ?
Le capital social autorisé minimum d'une société privée est de 1 164,69 €. Au moins 20 % de la valeur nominale des actions souscrites doit être libérée.
Peut-on avoir un seul actionnaire ?
Oui. Une société privée peut, sous les conditions prévues, être constituée comme single-member company.
Combien de directeurs faut-il ?
Une société privée doit disposer d'au moins un directeur. Elle doit également avoir un company secretary.
Faut-il une adresse à Malte ?
Oui. Une société maltaise doit disposer d'un registered office situé à Malte.
Combien de temps faut-il pour créer une société ?
L'incorporation elle-même peut être relativement rapide lorsque le dossier est complet. Les procédures KYC/KYB, la banque, la TVA ou certaines licences peuvent cependant rallonger le délai nécessaire avant que l'entreprise soit réellement opérationnelle.
Peut-on créer soi-même une société à Malte ?
Le processus d'incorporation du Malta Business Registry est numérique. Pour un projet simple il est possible de gérer directement certaines démarches, mais l'accompagnement d'un professionnel peut être utile lorsque la fiscalité, les documents statutaires, plusieurs actionnaires ou plusieurs pays sont impliqués.
Faut-il obligatoirement utiliser un Corporate Service Provider ?
Pas nécessairement pour chaque démarche. En pratique, beaucoup d'entrepreneurs choisissent cependant de se faire accompagner par un professionnel local pour la constitution et les obligations récurrentes.
Quel est le taux de TVA à Malte ?
Le taux standard de TVA est de 18 %. Des taux réduits et différents régimes d'enregistrement existent selon l'activité.
Toutes les sociétés doivent-elles être auditées ?
Non. Certaines très petites sociétés privées peuvent bénéficier d'une exemption lorsque les conditions légales sont remplies. Cela ne supprime pas leurs obligations comptables et fiscales.
Est-il facile d'ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Cela dépend notamment de l'activité, des actionnaires, des pays concernés et des flux financiers. La banque ou l'établissement de paiement effectue son propre KYC et son propre KYB.
Créer une société donne-t-il automatiquement une carte de résident ?
Non. La création d'une société et le droit de résidence sont deux démarches distinctes.
Peut-on avoir une société maltaise tout en vivant en France ?
La situation peut être juridiquement possible selon la structure, mais ses conséquences fiscales doivent être étudiées avec attention. Le lieu de direction effective, l'établissement stable, la résidence fiscale des dirigeants et le lieu où l'activité est réellement exercée peuvent être déterminants.
Français à Malte peut-il m'aider à créer mon entreprise ?
Oui. Vous pouvez expliquer votre projet à Mia ou nous contacter à contact@francaisamalte.com. Nous pouvons vous aider à identifier les informations et interlocuteurs adaptés. Les conseils juridiques, fiscaux et réglementaires sont ensuite délivrés par les professionnels qualifiés concernés.
Vous souhaitez créer votre entreprise à Malte ?
Chaque projet est différent. Le choix de la structure dépend notamment de votre activité, votre chiffre d'affaires, votre lieu de résidence, vos clients, vos associés, vos flux financiers et les pays dans lesquels vous travaillez.
Avant de constituer une société, vous pouvez nous expliquer votre projet. Nous pouvons vous aider à identifier les premières questions à traiter et vous orienter lorsque vous avez besoin d'un professionnel spécialisé.
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Article vérifié et mis à jour le 10 septembre 2026. Les informations présentées sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles applicables dépendent de la structure, de l'activité et de la situation des personnes concernées.
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- Malta Business Registry – frais d'enregistrement
- Malta Business Registry – Annual Filings
- Laws of Malta – Companies Act
- Business 1st – informations pour les entreprises
- MFSA – Company Service Providers
- Malta Tax and Customs Administration – Corporate Tax
- Malta Tax and Customs Administration – VAT Rates
- Identità – Working & Residing in Malta
