Travailler à son compte à Malte est une solution courante pour les freelances, consultants, indépendants et entrepreneurs individuels. Mais le statut maltais ne fonctionne pas exactement comme la micro-entreprise française : il faut notamment déclarer son activité auprès de Jobsplus, être correctement enregistré auprès de la Malta Tax & Customs Administration (MTCA), choisir le bon régime de TVA et respecter les obligations de sécurité sociale.
Un Self-Employed / Sole Trader exerce en son nom propre : ce n'est pas une société à responsabilité limitée. Les bénéfices de l'activité sont en principe imposés au niveau de la personne physique selon les règles de l'impôt sur le revenu. Le régime fiscal des sociétés maltaises et son mécanisme de remboursement d'impôt ne s'appliquent donc pas automatiquement à un indépendant exerçant en nom propre.
Sommaire
Comprendre le statut Self-Employed à Malte
Dans le langage courant maltais, on parle de Self-Employed pour désigner une personne qui travaille à son compte. Pour les administrations, le vocabulaire peut cependant varier.
Jobsplus et Identità utilisent couramment le terme self-employment. En revanche, la législation de sécurité sociale distingue le Self-Occupied Person — une personne qui tire un revenu d'un commerce, d'une activité professionnelle, d'une vocation ou d'une autre activité économique — du Self-Employed Person au sens technique de la sécurité sociale, utilisé notamment pour certains revenus tels que loyers ou investissements.
Si vous facturez vos propres prestations ou exploitez votre propre activité, vous êtes généralement traité comme Self-Occupied pour les cotisations sociales, même si vous utilisez le terme « Self-Employed » au quotidien.
Le statut correspond donc davantage à l'entreprise individuelle / sole trader qu'à la micro-entreprise française. Il n'existe pas un régime unique où toutes les charges seraient calculées en un pourcentage forfaitaire du chiffre d'affaires.
↑ Retour au sommaireQui peut devenir indépendant à Malte ?
Pour un Français ou un autre citoyen de l'Union européenne
Un citoyen français bénéficie de la libre circulation au sein de l'Union européenne. Il peut exercer une activité indépendante à Malte, sous réserve d'effectuer les enregistrements administratifs, fiscaux et sociaux applicables. S'il réside à Malte plus de trois mois, il doit également enregistrer sa présence auprès d'Identità sur la base de son activité indépendante.
Pour un ressortissant hors UE / EEE / Suisse
Les règles sont beaucoup plus restrictives. Identità indique qu'un ressortissant d'un pays tiers doit d'abord obtenir une Employment Licence for Self-Employment auprès de Jobsplus avant de demander son titre de séjour. Les critères comprennent notamment, selon le cas, un investissement important en actifs professionnels à Malte, un projet innovant avec engagement de recrutements, un projet approuvé par Malta Enterprise ou la représentation exclusive d'une société étrangère ouvrant une succursale à Malte.
Si vous êtes ressortissant hors UE et directeur/actionnaire d'une société maltaise, la procédure « self-employed » n'est pas nécessairement la bonne : Identità précise qu'un directeur/actionnaire peut relever du Single Permit plutôt que d'une licence de self-employment.
Les démarches pour devenir Self-Employed à Malte
Pour un ressortissant français installé à Malte, les démarches sont aujourd'hui largement dématérialisées. L'ordre ci-dessous évite de partir d'anciennes procédures qui ne sont plus totalement à jour.
Déclarer le début de l'activité auprès de Jobsplus
Le formulaire Employment Engagement – Self-Employed Person sert à enregistrer le commencement de votre activité. Le service gouvernemental précise que cette déclaration doit être soumise le jour du début de l'activité.
Obtenir ou vérifier votre numéro de sécurité sociale
Depuis juillet 2025, lorsqu'un indépendant transmet lui-même son engagement Jobsplus, ses données sont normalement transférées au Department of Social Security et son Social Security Number peut être délivré automatiquement s'il est éligible. Il n'est donc plus toujours nécessaire de commencer par une demande séparée de numéro de sécurité sociale.
Si votre numéro d'identité n'a pas été transmis via Jobsplus ou si le numéro n'est pas généré, une demande spécifique reste possible.
Vous enregistrer fiscalement auprès de la MTCA
Un étranger percevant un revenu imposable provenant de Malte — ou remettant à Malte un revenu étranger imposable selon sa situation — doit être enregistré comme contribuable. Les étrangers reçoivent généralement un numéro fiscal à 9 chiffres.
Choisir et obtenir le bon enregistrement TVA
Le choix entre les Articles 10, 11 et, dans certaines situations, 12 dépend de votre activité, de votre chiffre d'affaires, de vos clients et de vos achats auprès de fournisseurs étrangers. Ce choix doit être fait avant de facturer au hasard de la TVA ou de considérer que vous en êtes exonéré.
Demander votre document de résidence si vous restez plus de trois mois
Pour un citoyen UE exerçant comme indépendant, Identità demande notamment la preuve d'une activité Jobsplus active ainsi que les certificats de TVA, d'impôt et de sécurité sociale lors d'une première demande de résidence sur la base du self-employment.
Malte dispose également d'un eForm qui regroupe plusieurs formalités. Toutefois, le service public indique actuellement que ce formulaire est réservé aux titulaires d'une carte d'identité maltaise répondant aux conditions d'éligibilité affichées. Un Français titulaire d'une carte de résidence de série « A » ne doit donc pas supposer que ce guichet unique lui est automatiquement accessible.
TVA : comprendre les Articles 10, 11 et 12
C'est l'un des points qui génère le plus d'erreurs. Être « exempté de TVA » ne signifie pas nécessairement ne pas avoir de formalités TVA.
Régime TVA normal
Vous facturez la TVA lorsque votre prestation est taxable à Malte et vous pouvez, sous conditions, récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles ouvrant droit à déduction.
Le numéro d'identification TVA comporte le préfixe MT.
Petite entreprise exonérée
Depuis le 1er janvier 2025, le régime domestique des petites entreprises est accessible, sous conditions, lorsque le domestic annual turnover ne dépasse pas 35 000 €.
Vous ne facturez pas de TVA sur les fournitures couvertes, mais vous ne récupérez pas non plus la TVA supportée sur vos achats.
Transactions transfrontalières
Un indépendant non enregistré sous l'Article 10 peut devoir obtenir un enregistrement Article 12, notamment pour certaines acquisitions intracommunautaires ou certains services achetés auprès de fournisseurs établis hors de Malte et soumis au reverse charge.
Article 11 : le seuil est désormais de 35 000 €
Les anciennes informations qui distinguaient un seuil de 30 000 € pour certaines prestations de services sont devenues obsolètes pour le régime domestique depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025. La MTCA indique désormais un seuil annuel domestique de 35 000 € pour l'Article 11.
Être sous Article 11 ne dispense pas de vérifier l'Article 12. La MTCA prévoit notamment une obligation Article 12 lorsque vous achetez certains services auprès de fournisseurs établis hors de Malte lorsque la TVA est due à Malte par le client via le mécanisme de reverse charge. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le seuil indiqué est de 10 000 € par année civile.
Quel est le taux de TVA à Malte ?
Le taux standard maltais est de 18 %. Des taux réduits de 12 %, 7 %, 5 % ou 0 % existent pour des catégories précisément définies. Il ne faut donc pas choisir un taux en fonction de la seule nature générale de son activité sans vérifier la règle applicable à la prestation ou au bien concerné.
Déclarations de TVA
Les personnes enregistrées sous l'Article 10 déposent des déclarations périodiques, généralement pour des périodes de trois mois, selon le calendrier attribué par la MTCA. Les personnes sous Article 11 déposent une déclaration simplifiée périodique/annuelle selon leur régime et les indications affichées dans les services MTCA. Les échéances peuvent être modifiées ou prolongées : il est préférable de suivre la date affichée dans votre compte fiscal plutôt que de se fier à une ancienne date trouvée sur internet.
Règles officielles MTCA sur l'exonération PME · Taux de TVA officiels
↑ Retour au sommaireComment est imposé un Self-Employed à Malte ?
Un sole trader est imposé comme une personne physique. Le bénéfice imposable de l'activité s'intègre à votre revenu imposable, après prise en compte des déductions admises et de votre situation fiscale.
Le taux nominal de 35 % des sociétés et le système de remboursement aux actionnaires concernent la fiscalité des sociétés. Ils ne signifient pas qu'un Self-Employed paie automatiquement 5 % ou 35 % sur son bénéfice.
Barème « Single » 2026
À titre de repère, pour une personne imposée selon le barème Single, la MTCA publie pour 2026 les tranches suivantes :
| Revenu imposable | Taux | Montant à soustraire selon la table MTCA |
|---|---|---|
| 0 € à 12 000 € | 0 % | 0 € |
| 12 001 € à 16 000 € | 15 % | 1 800 € |
| 16 001 € à 60 000 € | 25 % | 3 400 € |
| Plus de 60 000 € | 35 % | 9 400 € |
Des barèmes distincts existent pour les personnes mariées et les parents, avec depuis 2026 des tranches spécifiques selon le nombre d'enfants. Votre taux réel dépend donc de votre situation personnelle et de l'ensemble de vos revenus.
Déclaration annuelle et Provisional Tax
Les indépendants qui déposent une déclaration fiscale utilisent le système de Self-Assessment. La fiscalité maltaise prévoit également le paiement de Provisional Tax au cours de l'année, généralement en trois échéances : avril, août et décembre.
Les dates exactes de dépôt peuvent faire l'objet d'annonces annuelles. Pour l'année d'assessment 2026, la MTCA a fixé la date limite de dépôt et de paiement des déclarations individuelles au 31 juillet 2026. Il faut donc contrôler chaque année le calendrier officiel.
Barèmes officiels 2026 · Tax Return Cycle des indépendants
↑ Retour au sommaireLe Part-Time Self-Employment : le régime à 10 %
Malte prévoit un régime spécifique pour certaines personnes qui exercent une activité indépendante à temps partiel en plus de leur activité principale.
Pour pouvoir bénéficier du taux final de 10 %, il faut notamment être salarié à temps plein, pensionné ou étudiant/apprenti à temps plein, avoir enregistré l'activité part-time auprès de Jobsplus, tenir une comptabilité appropriée et respecter les autres conditions fixées par la MTCA.
Le taux de 10 % s'applique sur le bénéfice net éligible jusqu'à 12 000 € par an, soit un impôt maximal de 1 200 € sur cette tranche. Le formulaire TA22 et le paiement doivent être effectués au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
Tout bénéfice dépassant le plafond ou ne remplissant pas les conditions du régime doit être traité selon les règles fiscales ordinaires.
Conditions officielles du Part-Time Self-Employment (TA22)
↑ Retour au sommaireCotisations sociales des indépendants en 2026
Pour la sécurité sociale maltaise, le freelance ou entrepreneur individuel actif relève généralement des cotisations Class 2 comme Self-Occupied Person.
La base est le bénéfice net annuel de l'année précédente. Lors de la première année d'activité, le Department of Social Security indique qu'il est possible de payer le taux minimum de la catégorie SA, puisque le bénéfice de l'année précédente n'est pas encore disponible.
Repères 2026 pour un Self-Occupied
| Situation | Repère 2026 |
|---|---|
| Revenu net annuel de 910 € à 12 543,72 € | Catégorie SA : 36,18 € par semaine (avec règles particulières dans certains cas de part-time) |
| Au-dessus de 12 543,72 € | Catégorie SB : calcul à 15 % dans la tranche applicable |
| Plafond pour personnes nées jusqu'au 31/12/1961 | Catégorie SC : 73,56 € par semaine à partir du seuil publié |
| Plafond pour personnes nées à partir du 01/01/1962 | Catégorie SC : 83,89 € par semaine à partir du seuil publié |
Les cotisations des Self-Occupied sont payées au Commissioner for Tax and Customs tous les quatre mois, en pratique en avril, août et décembre.
Une personne Self-Occupied dont les revenus ne dépassent pas 910 € sur l'année civile peut demander une exemption de cotisations Class 2. Attention : la période exemptée ne génère pas de crédits de cotisation pour les droits contributifs.
Ne supposez pas automatiquement que les cotisations doivent être payées dans plusieurs pays. Les règles européennes coordonnent la sécurité sociale afin qu'une seule législation soit applicable à la fois. Un document A1 peut être nécessaire pour les indépendants qui travaillent temporairement ou régulièrement dans plusieurs pays de l'UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni.
Barème officiel Class 2 2026 · Coordination européenne et A1
↑ Retour au sommaireFactures, reçus fiscaux et comptabilité
Un indépendant doit conserver une comptabilité permettant de justifier son chiffre d'affaires, ses dépenses et son bénéfice. Il est important de conserver les pièces justificatives et d'utiliser les bons documents de vente selon son statut TVA.
Tax Invoice ou Fiscal Receipt ?
La réponse dépend du régime TVA, de la nature de la prestation et du statut du client. La MTCA précise notamment :
- une personne enregistrée sous Article 10 peut devoir émettre une Tax Invoice ou un Fiscal Receipt selon la situation ;
- si le client ne fournit pas un numéro de TVA valide dans une situation où une Tax Invoice serait requise, un Fiscal Receipt doit être émis à la place ;
- une personne enregistrée comme petite entreprise sous Article 11 ne dispose pas d'un numéro d'identification TVA valide pour les opérations intracommunautaires sur la seule base de cet Article 11 et les fournitures concernées sont documentées par un Fiscal Receipt, pas par une Tax Invoice au sens de la TVA maltaise.
L'ancien réflexe consistant à considérer qu'une facture correctement rédigée remplace toujours le Fiscal Receipt est trop simplificateur. Il faut appliquer les règles qui correspondent à votre enregistrement TVA et à votre client.
Règles MTCA sur Tax Invoices et Fiscal Receipts
↑ Retour au sommaireCarte de résident : le cas des Français et citoyens UE
Un citoyen UE qui souhaite résider à Malte pendant plus de trois mois en exerçant une activité indépendante doit enregistrer sa présence auprès d'Identità.
Pour une première demande sur la base du Self-Employment, Identità demande actuellement notamment :
- une inscription Jobsplus active en tant que Self-Employed ;
- une copie du passeport ou de la carte d'identité étrangère valide ;
- un historique Jobsplus récent montrant le statut indépendant ;
- le certificat de TVA ;
- le certificat fiscal délivré par la MTCA ;
- le certificat de Social Security / National Insurance ;
- le Form A et le formulaire GDPR signés selon les modalités admises.
Identità indique un délai d'environ 30 jours ouvrables pour l'ensemble du processus, sous réserve d'un dossier complet.
La demande de carte de résidence arrive donc logiquement après l'enregistrement de l'activité et l'obtention des principaux justificatifs administratifs. Commencer par la carte sans avoir les preuves Jobsplus/TVA/Tax/Social Security peut bloquer le dossier.
Les erreurs les plus fréquentes
1. Demander d'abord son numéro de sécurité sociale
Depuis juillet 2025, le Jobsplus Engagement peut transmettre automatiquement les informations nécessaires au Department of Social Security. Vérifiez d'abord si votre numéro a été généré.
2. Penser « moins de 35 000 € = aucune TVA »
L'Article 11 est un régime d'exonération avec obligations propres. Des opérations étrangères peuvent en plus déclencher une inscription Article 12.
3. Appliquer le régime fiscal des sociétés
Un Sole Trader n'est pas une Ltd. Son bénéfice est imposé au niveau de la personne physique.
4. Confondre facture et Fiscal Receipt
Le document à émettre dépend du régime TVA et du client. Une facture commerciale n'est pas toujours suffisante au regard des règles fiscales maltaises.
5. Oublier les clients et fournisseurs étrangers
Les règles de lieu de prestation, reverse charge, Article 12 et, dans certains cas, le régime PME européen peuvent modifier vos obligations.
6. Payer des cotisations dans deux pays sans vérifier
En situation transfrontalière européenne, les règles de coordination et le formulaire A1 peuvent déterminer un seul régime de sécurité sociale applicable.
Checklist avant de commencer à facturer
- Début d'activité déclaré auprès de Jobsplus.
- Social Security Number reçu ou situation vérifiée.
- Numéro fiscal maltais actif.
- Régime TVA choisi en fonction de l'activité réelle.
- Article 12 vérifié si achats/services étrangers ou opérations intracommunautaires.
- Système de facturation et Fiscal Receipts conforme à votre régime.
- Comptabilité organisée dès la première dépense et la première vente.
- Calendrier des déclarations TVA, impôt et cotisations enregistré.
- Demande Identità effectuée si vous résidez plus de trois mois à Malte.
- Situation A1 vérifiée si vous travaillez dans plusieurs pays européens.
Faut-il prendre un comptable ?
Ce n'est pas le simple fait d'être Self-Employed qui rend nécessaire un cabinet comptable dans tous les cas. En revanche, un professionnel devient particulièrement utile lorsque vous avez des clients dans plusieurs pays, des achats de services à l'étranger, une hésitation entre Article 10 et Article 11, une activité part-time, des revenus provenant de plusieurs États ou des questions de résidence fiscale.
Besoin d'un comptable francophone à Malte ?
Français à Malte peut vous mettre en relation avec des professionnels locaux habitués aux problématiques des indépendants et entrepreneurs francophones.
Trouver un comptable à MalteSources officielles et liens utiles
- Jobsplus / Servizz.gov – Employment Engagement (Self-Employed Person)
- Department of Social Security – Social Security Number
- MTCA – Registration of Self-Employed Individuals
- MTCA – VAT SME Exemption
- MTCA – Individual Tax Rates 2026
- MTCA – Part-Time Self-Employment (TA22)
- Social Security – Class 2 Contributions 2026
- Identità – Residence Document for EU Self-Employment
- Social Security – EU Coordination Rules / A1
Important : cet article est un guide pratique général, mis à jour en septembre 2026 à partir des informations publiées par les administrations maltaises. Les règles fiscales, sociales et de TVA dépendent de la situation personnelle, de la résidence fiscale, de la nature des prestations et des pays concernés. En cas de situation transfrontalière ou complexe, faites valider votre configuration par un comptable ou tax adviser qualifié.
