
Impôt sur les sociétés à Malte : taux, calcul et fonctionnement
L’impôt sur les sociétés à Malte est l’un des sujets qui génèrent le plus d’idées reçues. On lit partout qu’une société maltaise « paie 5 % d’impôt ». La réalité est plus nuancée : le taux normal est de 35 %, des remboursements peuvent intervenir au profit des actionnaires sous conditions, et un régime optionnel à 15 % existe depuis 2025.
Ce guide vous explique comment l’impôt est calculé, d’où vient le fameux « 5 % » et quelles questions poser avant de faire vos simulations.
Le taux de 35 % : le point de départ du calcul
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %. Il s’applique au bénéfice imposable, pas au chiffre d’affaires. Une entreprise qui facture 200 000 € et supporte 150 000 € de charges déductibles ne calcule donc pas son impôt sur 200 000 €, mais sur son résultat fiscal.
Comparer directement ce taux nominal au taux normal français de 25 % ne permet pas de conclure qu’un pays est plus avantageux que l’autre. Le système maltais repose sur une logique particulière, dite d’imputation : l’impôt payé par la société est rattaché aux dividendes et peut, sous conditions, donner lieu à un crédit ou à un remboursement au niveau de l’actionnaire. Le résultat final dépend donc du type de revenu, de l’actionnariat et de la fiscalité personnelle de chacun.
↑ Retour au sommaireDu chiffre d’affaires au bénéfice imposable
Le calcul commence par les produits de l’exercice : ventes, prestations, commissions et autres recettes. On déduit ensuite les charges engagées pour l’activité et les amortissements, selon les règles fiscales applicables. Une dépense comptabilisée n’est pas automatiquement déductible fiscalement.
Exemple simplifié
| Étape | Montant |
|---|---|
| Recettes | 180 000 € |
| Charges supposées entièrement déductibles | 110 000 € |
| Bénéfice imposable avant impôt | 70 000 € |
| Impôt au taux normal de 35 % | 24 500 € |
| Bénéfice après impôt conservé dans la société | 45 500 € |
Ce calcul n’illustre que la première étape. Il ne tient compte ni des acomptes, ni des crédits d’impôt, ni des éventuels remboursements liés aux dividendes.
Distinguez aussi trésorerie et résultat fiscal : une facture émise mais non encaissée, l’achat d’un équipement ou le remboursement d’un emprunt n’ont pas le même effet sur votre compte bancaire et sur votre base imposable. Avant de prévoir une distribution, demandez deux projections distinctes : une fiscale et une de trésorerie.
↑ Retour au sommaireD’où vient le fameux « 5 % » ?
Dans le système classique d’imputation, les actionnaires peuvent, dans certaines situations, demander un remboursement d’une partie de l’impôt payé par la société après la distribution d’un dividende. Pour certaines catégories de revenus commerciaux, ce remboursement peut atteindre les six septièmes (6/7) de l’impôt payé.
Le calcul est alors le suivant : sur un bénéfice de 100, la société paie 35 d’impôt. Après distribution, l’actionnaire peut obtenir un remboursement de 30. La charge résiduelle à Malte est donc de 5, soit 5 % du bénéfice initial.
Ce chiffre n’est ni un taux légal ni une promesse. Il correspond à un scénario précis :
- la fraction remboursée varie selon la nature des revenus et les comptes fiscaux concernés;
- certains revenus ouvrent droit à d’autres fractions de remboursement, voire à aucun;
- la société paie d’abord 35 %, puis le remboursement intervient après distribution et demande, ce qui pèse sur la trésorerie;
- le dividende peut ensuite être imposé dans le pays de résidence de l’actionnaire.
Pour un associé résident fiscal français, la simulation doit impérativement couvrir les deux niveaux : la société à Malte et l’actionnaire en France. Un remboursement obtenu à Malte ne signifie pas que le dividende est exonéré en France.
Le régime optionnel de taxation finale à 15 %
Les Final Income Tax Without Imputation Regulations, 2025 (Legal Notice 188 de 2025) ont créé un régime optionnel de taxation finale à 15 %, applicable à partir de l’année d’imposition 2025. Ses principales caractéristiques :
- il concerne les sociétés et certaines entités assimilées qui choisissent d’y entrer, en le notifiant à l’administration fiscale ;
- l’impôt payé est définitif : il ne donne lieu à aucun crédit ni remboursement, y compris pour les actionnaires ;
- l’option engage pour au moins cinq années d’imposition consécutives ;
- l’impôt dû ne peut pas être inférieur à celui qui aurait résulté, de manière effective, du système classique d’imputation.
Le choix ne peut donc pas se faire sur la seule base du chiffre de 15 %. Les règles de qualification des revenus, les exclusions et la comparaison avec le régime classique doivent être analysées. Une décision qui engage cinq exercices mérite une projection sur toute la durée.
Dividendes, rémunération du dirigeant et réinvestissement
Une société peut utiliser ses bénéfices de trois manières, qui ne sont pas interchangeables :
- Les conserver pour financer sa croissance.
- Rémunérer un dirigeant en contrepartie d’un travail réel, avec les cotisations correspondantes.
- Distribuer des dividendes aux actionnaires.
Chacune a des effets différents sur le résultat imposable, la protection sociale, la trésorerie et l’impôt personnel. Un dirigeant qui doit se verser un revenu mensuel pour vivre ne peut pas bâtir sa stratégie sur la seule fiscalité des dividendes. Établissez un budget personnel en plus du budget de l’entreprise.
Dans un contexte franco-maltais, la résidence fiscale de l’actionnaire est essentielle. Les flux entre la société et l’associé doivent être documentés et cohérents avec leur nature juridique.
↑ Retour au sommaireTVA et calendrier fiscal
La TVA est distincte de l’impôt sur les bénéfices. Le taux standard maltais est de 18 %, avec des taux réduits et des exonérations selon les biens et services. Une prestation transfrontalière peut relever de l’autoliquidation par le client. Ne mélangez jamais taux de TVA et coût de l’impôt sur les sociétés.
Mettez en place dès la première année un calendrier de conformité partagé avec votre comptable : date de clôture, remise des justificatifs, préparation des états financiers, déclaration fiscale, paiements, annual return et mise à jour des informations au registre. Ce suivi est d’autant plus important lorsque les associés vivent à l’étranger.
↑ Retour au sommaireLes quatre erreurs de lecture à éviter
- Présenter 35 % comme le coût définitif supporté par tous les investisseurs.
- Présenter 5 % comme le taux automatique de toutes les Ltd.
- Oublier l’impôt personnel de l’actionnaire et les conséquences de sa résidence fiscale.
- Comparer des taux sans intégrer les frais comptables, les délais de remboursement et le risque de double imposition.
Avant de créer une société, demandez une note chiffrée qui détaille les hypothèses et les flux : bénéfice imposable, impôt de la société, dividende distribuable, remboursement éventuel, impôt chez l’associé et trésorerie nette. Si un prestataire vous promet un taux sans vous demander où vous vivez ni d’où vous dirigez l’activité, c’est un signal d’alerte.
FAQ
Quel est le taux normal de l’IS à Malte ?
Le taux normal est de 35 % du bénéfice imposable. Des mécanismes de remboursement ou le régime optionnel à 15 % peuvent modifier la charge finale, sous conditions.
Une société maltaise paie-t-elle toujours 5 % d’impôt ?
Non. Le chiffre de 5 % correspond à un scénario de remboursement des 6/7 au profit de l’actionnaire. Ce n’est ni une règle générale ni une exonération automatique.
Le régime à 15 % remplace-t-il le taux de 35 % ?
Non. C’est une option, soumise à conditions, qui engage pour au moins cinq ans et ne donne lieu à aucun remboursement.
Les dividendes versés à un résident français sont-ils exonérés en France ?
Non, on ne peut pas le déduire de la fiscalité maltaise. Leur traitement dépend des règles françaises et de la convention fiscale franco-maltaise.
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Cet article fournit des informations générales. Il ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal personnalisé.
